Article 1103 du Code civil

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Version21/03/1804
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Version01/10/2016

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 octobre 2016 est l'article : Article 1106 du Code civil

Entrée en vigueur le 21 mars 1804

Est créé par : Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804

Est codifié par : Loi 1804-02-07

Il est unilatéral lorsqu'une ou plusieurs personnes sont obligées envers une ou plusieurs autres, sans que de la part de ces dernières il y ait d'engagement.
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Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Sortie de vigueur le 1 octobre 2016
3 textes citent l'article

Commentaires+500


1Effets de l’acquisition d’un fonds de commerce sur la location gérance préalable
Gouache Avocats · 14 mars 2024

Elle se pourvoit en Cassation en considérant, sur le fondement de l'article 1103 du code civil, que la Cour d'appel n'a pas recherché la commune intention des parties, l'acte d'acquisition du fonds de commerce stipulant :

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2Effets de l’acquisition d’un fonds de commerce sur la location gérance préalable
Gouache Avocats · 14 mars 2024

Elle se pourvoit en Cassation en considérant, sur le fondement de l'article 1103 du code civil, que la Cour d'appel n'a pas recherché la commune intention des parties, l'acte d'acquisition du fonds de commerce stipulant :

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3Bail commercial : Autorisation d’ouverture
Cabinet Neu-Janicki · 10 mars 2024

Pour mémoire, aux termes de l'article 1103 du Code Civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. […] Si le nouveau locataire a bénéficié de la cession de son fonds de commerce, incluant le droit au bail , les dispositions de l'article L 642-7 du Code de Commerce ne sauraient toutefois imposer au cessionnaire la reprise d'une obligation pesant intuitu personæ sur le cédant. Cour d'appel, Paris, Pôle 5, chambre 3, 29 Février 2024 – n° 21/20599

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1Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 1, 25 mai 2023, n° 20/04656
Infirmation

[…] C'est dans ces conditions que le tribunal de commerce de Valenciennes a, par jugement du 13 octobre 2020, au visa des articles L.341-2, L.341-3 et L.341-4 du code de la consommation et des articles 1103, 1104, 1194, 1344-1 et 1231-6, 2288 et suivants du code civil :

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  • Cautionnement·
  • Durée·
  • Mention manuscrite·
  • Sociétés·
  • Relation commerciale·
  • Électronique·
  • Approvisionnement·
  • Engagement de caution·
  • Appel·
  • Jugement

2Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 9 - a, 24 juin 2021, n° 20/00092
Infirmation partielle Cour d'appel : Infirmation partielle

[…] Au visa des articles 1103 et suivants, et 1231-1 (anciennement 1134 et 1147) du code civil, L. 311-1 et suivants du code de la consommation, l'appelante fait valoir que les documents qu'elle a produits permettent d'apprécier tant le montant emprunté depuis l'origine du prêt que les sommes versées, contrairement au reproche fait par le premier juge.

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  • Société générale·
  • Crédit renouvelable·
  • Fonds commun·
  • Autorisation de découvert·
  • Compte de dépôt·
  • Solde·
  • Associé·
  • Intérêt·
  • Intervention volontaire·
  • Consommation

3Tribunal de commerce d'Évry, Référés, 4 janvier 2017, n° 2016R00249

[…] Vu les articles 1134 et 1147, 1154 et 1254 (anciens) et 1103,1104, 1231-1, 1343-2 et 1343-1 (nouveau) du Code Civil, et des dispositions de l'article 441-6 du Code de Commerce d'Ordre Public, Vu les pièces versées à l'appui,

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  • Réserve de propriété·
  • Facture·
  • Titre·
  • Paiement·
  • Intérêt·
  • Clause pénale·
  • Code civil·
  • Recouvrement·
  • Indemnité·
  • Réserve
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