Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général / Chapitre Ier : Dispositions préliminaires
Article 1103 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Commentaires • +500
Elle se pourvoit en Cassation en considérant, sur le fondement de l'article 1103 du code civil, que la Cour d'appel n'a pas recherché la commune intention des parties, l'acte d'acquisition du fonds de commerce stipulant :
Lire la suite…Pour mémoire, aux termes de l'article 1103 du Code Civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. […] Si le nouveau locataire a bénéficié de la cession de son fonds de commerce, incluant le droit au bail , les dispositions de l'article L 642-7 du Code de Commerce ne sauraient toutefois imposer au cessionnaire la reprise d'une obligation pesant intuitu personæ sur le cédant. Cour d'appel, Paris, Pôle 5, chambre 3, 29 Février 2024 – n° 21/20599
Lire la suite…Décisions • +500
[…] C'est dans ces conditions que le tribunal de commerce de Valenciennes a, par jugement du 13 octobre 2020, au visa des articles L.341-2, L.341-3 et L.341-4 du code de la consommation et des articles 1103, 1104, 1194, 1344-1 et 1231-6, 2288 et suivants du code civil :
Lire la suite…- Cautionnement·
- Durée·
- Mention manuscrite·
- Sociétés·
- Relation commerciale·
- Électronique·
- Approvisionnement·
- Engagement de caution·
- Appel·
- Jugement
[…] Au visa des articles 1103 et suivants, et 1231-1 (anciennement 1134 et 1147) du code civil, L. 311-1 et suivants du code de la consommation, l'appelante fait valoir que les documents qu'elle a produits permettent d'apprécier tant le montant emprunté depuis l'origine du prêt que les sommes versées, contrairement au reproche fait par le premier juge.
Lire la suite…- Société générale·
- Crédit renouvelable·
- Fonds commun·
- Autorisation de découvert·
- Compte de dépôt·
- Solde·
- Associé·
- Intérêt·
- Intervention volontaire·
- Consommation
3. Tribunal de commerce d'Évry, Référés, 4 janvier 2017, n° 2016R00249
[…] Vu les articles 1134 et 1147, 1154 et 1254 (anciens) et 1103,1104, 1231-1, 1343-2 et 1343-1 (nouveau) du Code Civil, et des dispositions de l'article 441-6 du Code de Commerce d'Ordre Public, Vu les pièces versées à l'appui,
Lire la suite…- Réserve de propriété·
- Facture·
- Titre·
- Paiement·
- Intérêt·
- Clause pénale·
- Code civil·
- Recouvrement·
- Indemnité·
- Réserve
Elle se pourvoit en Cassation en considérant, sur le fondement de l'article 1103 du code civil, que la Cour d'appel n'a pas recherché la commune intention des parties, l'acte d'acquisition du fonds de commerce stipulant :
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