Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Fondé sur le principe de la liberté contractuelle consacré par l'article 1102 du Code civil, le pacte d'associés offre une grande souplesse juridique. […] Il permet notamment de prévoir des engagements personnels entre signataires, impossibles ou inopportuns à intégrer dans les statuts. […] validité posées par la jurisprudence (limitation dans le temps, l'espace et proportionnalité à l'intérêt légitime de la société, sur le fondement de l'article 1103 du Code civil). […] Conformément à l'article 1103 du Code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. […]
Lire la suite…Deuxièmement, il est intéressant de constater que la Cour semble avoir tenu un raisonnement portant sur une catégorie d'œuvre contractuellement déterminée ; en effet, n'ayant expressément statué ni au visa de l'article 1103 du Code civil, ni à celui de l'article L113-2 du Code de la propriété intellectuelle, la décision de la Cour ne semble porter que sur une interprétation d'une catégorie contractuelle posée par un contrat de collaboration de recherche visant largement les « résultats communs » obtenus par les parties, sans que l'on puisse, bien que la Cour s'en soit certainement inspiré, affirmé
Lire la suite…[…] Sur la demande principale : sur la demande de résiliation et d'expulsion : L'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. En l'espèce, le contrat de résidence conclu par les parties comprend une clause résolutoire prévoyant la résiliation de plein droit un mois après une mise en demeure infructueuse. La mise en demeure du 14 avril 2025 signifiée par acte de commissaire de Justice le 15 avril 2025 satisfait aux exigences tant conventionnelles que légales posées par le code de la construction et de l'habitation.
[…] Attendu que, selon l'article 1134 devenu 1103 du code civil, et l'article 1315 devenu 1353 du même code, il appartient au preneur d'établir qu'il s'est acquitté du loyer et des charges contractuellement dus entre les mains de son bailleur ;
[…] Vu les dernières conclusions en date du 17 janvier 2018 aux termes desquelles la SAS Centre France publicité demande à la cour, vu les dispositions des articles 1103 et suivants du code civil et les dispositions de l'article L1222-1 du code de travail, de :
Sur l'obligation du Bailleur de justifier du montant des charges Pour mémoire : l'article 1134 ancien du Code civil (devenu art. 1103) prévoit que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. l'article 1353 du Code civil rappelle que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. L'article L.145-40-2 du Code de commerce : le bail commercial doit comporter un inventaire précis et limitatif des charges, impôts, taxes et redevances, comportant l'indication de leur répartition entre le bailleur et le locataire. […] L'article R.145-36 du Code de commerce : cet état récapitulatif annuel, […]
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