Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des sources d'obligations / Sous-titre Ier : Le contrat / Chapitre Ier : Dispositions liminaires
Article 1104 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.
Cette disposition est d'ordre public.
Commentaires • 417
D'apporter une précision à l'article L441-4, IV du Code de commerce pour prévoir que « la négociation de la convention écrite est conduite de bonne foi, conformément à l'article 1104 du Code civil ». […]
Lire la suite…D'apporter une précision à l'article L 441-4, IV du Code de commerce pour prévoir que « La négociation de la convention écrite est conduite de bonne foi, conformément à l'article 1104 du Code civil » ;
Lire la suite…Décisions • +500
[…] C'est dans ces conditions que le tribunal de commerce de Valenciennes a, par jugement du 13 octobre 2020, au visa des articles L.341-2, L.341-3 et L.341-4 du code de la consommation et des articles 1103, 1104, 1194, 1344-1 et 1231-6, 2288 et suivants du code civil :
Lire la suite…- Cautionnement·
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- Engagement de caution·
- Appel·
- Jugement
[…] Vu les articles 1134 et 1147, 1154 et 1254 (anciens) et 1103,1104, 1231-1, 1343-2 et 1343-1 (nouveau) du Code Civil, et des dispositions de l'article 441-6 du Code de Commerce d'Ordre Public, Vu les pièces versées à l'appui,
Lire la suite…- Réserve de propriété·
- Facture·
- Titre·
- Paiement·
- Intérêt·
- Clause pénale·
- Code civil·
- Recouvrement·
- Indemnité·
- Réserve
3. Tribunal de commerce de Bordeaux, Referes delibere m. perre, 13 mars 2018, n° 2018R00043
[…] — Dire et juger que chacune des parties conservera à la charge ses propres dépens et frais irrépétibles ; La société CAB AND YOU SAS et Monsieur X-Y Z se présente et dans leurs conclusions écrites, développées à la barre nous demandent de : Vu les articles 1103, 1104 et 1193 du Code Civil, — Homologuer l'accord intervenu entre les deux parties et selon lequel : La société LIXXBAIL SA accepte une suspension des effets de la clause résolutoire et renonce à la restitution du matériel,
Lire la suite…- Sociétés·
- Virement·
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- Contrats·
- Clause resolutoire
En application des articles 1103 et 1104 du Code civil, dès lors que le bon de commande est légalement formé, il tient lieu de loi aux parties qui en sont à l'origine et doit être exécuté de bonne foi.
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