Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des sources d'obligations / Sous-titre Ier : Le contrat / Chapitre Ier : Dispositions liminaires
Article 1104 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 octobre 2016 est l'article : Article 1134 du Code civil
Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.
Cette disposition est d'ordre public.
Commentaires • 391
[…] Plusieurs conditions doivent donc être réunies pour appliquer la stipulation. […] idArticle=LEGIARTI000032040772&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20200414" target="_blank">art. 1104, anc. art. 1134 al. 3) : […] “Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée. La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge”.
Lire la suite…[…] A noter au préalable que ledit article s'applique aux concours autres qu'occasionnels. […] Il résulte que les facilités de caisse ponctuelles ne rentrent pas dans le champ d'application de ces dispositions : la banque pourra se dispenser du formalisme exigé par l'article L313-12 du Code monétaire et financier dans ce cas. […] L'article 1104 du Code civil impose une obligation générale de loyauté et de bonne foi à tout cocontractant. Cette obligation s'applique à tout type de contrat, y compris les concours bancaires et conventions de crédit. La banque, comme n'importe quel cocontractant, doit donc se montrer loyale et de bonne foi envers l'emprunteur.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Au soutien de ses prétentions Mme [F] [H] fait valoir principalement, sur le fondement des articles 1104, 1193 et 1194, 1604 et suivants du Code Civil et l'article 11 de l'arrêté du 9 février 2009, que :
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[…] L'USINE A 5 PATTES (SARL) – 4/[…] […] Par acte d'Huissier en date du 25/08/2017, FOSELEV ILE DE FRANCE (SARL) a fait citer L'USINE A 5 PATTES (SARL) à comparaître devant nous, Juge des référés, pour s'entendre condamner à lui payer : Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, — la somme de 3. 360 Euros à titre provisionnel avec intérêts légaux majorés de 10 points à compter du 26/04/2017, date d'échéance de la première facture impayée, — l8 somme de 400 Euros en application de l'Article 700 du Code de Procédure: Civile,
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3. Cour d'appel de Bordeaux, 4e chambre commerciale, 13 mars 2023, n° 20/04929
[…] — condamner la société Santerne Aquitaine aux entiers dépens d'instance. Par dernières écritures notifiées par RPVA le 01 juin 2021, auxquelles la cour se réfère expressément, la société Santerne Aquitaine, demande à la cour de : — vu les articles 1103 et 1104 du code civil, — à titre principal, — confirmer en toutes ses dispositions le jugement dont appel,
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