Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général / Chapitre Ier : Dispositions préliminaires
Article 1105 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Commentaires • 99
Le 19 juillet 2021, le Bâtonnier a fait droit à la demande de communication de pièces formulée par l'associé, en considérant que l'article P.46.2 du RIBP devait s'appliquer en vertu de l'adage « Specialia generalibus derogant » (qui signifie que les dispositions spéciales dérogent aux dispositions générales) visé à l'article 1105 du Code civil[[3]].
Lire la suite…Décisions • 179
[…] — déclarant l'appel limité du Crédit Mutuel recevable mais mal fondé, — faisant droit à leur appel incident, et réformant partiellement le jugement entrepris, — vu les articles 1103 à 1105, 1305-5 et 1343-5 du code civil, — vu les articles L.341-6 ancien et L.333-2 nouveau du code de la consommation, — vu les articles L.133-3 à 133-7 et L.313-22 du code monétaire et financier,
Lire la suite…- Crédit·
- Caution·
- Déchéance du terme·
- Banque·
- Exigibilité·
- Hypothèque·
- Titre·
- Intérêt·
- Paiement·
- Jugement
[…] Il soutient que sa contestation est recevable et bien fondée en l'absence de créance liquide et exigible. Au soutien des articles 1105, 1217 à 1229 du code civil, il conteste la caducité du protocole transactionnel en l'absence de mise en demeure notifiée à sa personne en raison d'un avis de réception dont la mention 'pli avisé non réclamé' confirme qu'il n'en a pas eu connaissance.
Lire la suite…- Saisie-attribution·
- Protocole·
- Caducité·
- Intérêt·
- Paiement·
- Titre exécutoire·
- Créance·
- Mise en demeure·
- Dépens·
- Jugement
3. Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 mars 1996, 93-21.006, Publié au bulletin
[…] de troisième part, l'engagement de la ville de Strasbourg de prendre en charge une part du passif de ladite association constituait un contrat de bienfaisance ; qu'en décidant le contraire, l'arrêt a violé l'article 1105 du Code civil ; alors que, de quatrième part, cet engagement, […]
Lire la suite…- Contrat passé avec une personne morale de droit privé·
- Séparation des pouvoirs·
- Contrat de droit privé·
- Engagement de garantie·
- Compétence judiciaire·
- Contentieux·
- Condition·
- Engagement·
- Commune·
- Ville