Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général / Chapitre Ier : Dispositions préliminaires
Article 1105 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Commentaires • 99
Le 19 juillet 2021, le Bâtonnier a fait droit à la demande de communication de pièces formulée par l'associé, en considérant que l'article P.46.2 du RIBP devait s'appliquer en vertu de l'adage « Specialia generalibus derogant » (qui signifie que les dispositions spéciales dérogent aux dispositions générales) visé à l'article 1105 du Code civil[[3]].
Lire la suite…Décisions • 178
[…] Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 1382 et 1105 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, man e de base légale ; […]
Lire la suite…- Élément du préjudice·
- Entraide agricole·
- Préjudice direct·
- Action civile·
- Préjudice·
- Agriculteur·
- Civilement responsable·
- Titre gratuit·
- Grâce·
- Contradiction de motifs
[…] Il soutient que sa contestation est recevable et bien fondée en l'absence de créance liquide et exigible. Au soutien des articles 1105, 1217 à 1229 du code civil, il conteste la caducité du protocole transactionnel en l'absence de mise en demeure notifiée à sa personne en raison d'un avis de réception dont la mention 'pli avisé non réclamé' confirme qu'il n'en a pas eu connaissance.
Lire la suite…- Saisie-attribution·
- Protocole·
- Caducité·
- Intérêt·
- Paiement·
- Titre exécutoire·
- Créance·
- Mise en demeure·
- Dépens·
- Jugement
3. Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 1, 22 février 2021, n° 18/05157
[…] Dans ses dernières écritures transmises par voie électronique le 9 novembre 2020, M me Y, intimée et appelante incidente, demande à la cour, au visa des articles 15 et 16 du Code de procédure civile, ainsi que des articles 1105, 1134, 1135 et 1147 anciens, 1366 du code civil, de :
Lire la suite…- Traduction·
- Nom de domaine·
- Dysfonctionnement·
- Pièces·
- Facture·
- Constat d'huissier·
- Dommages et intérêts·
- Site internet·
- Dommage·
- Demande