Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des sources d'obligations / Sous-titre Ier : Le contrat / Chapitre Ier : Dispositions liminaires
Article 1105 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Les contrats, qu'ils aient ou non une dénomination propre, sont soumis à des règles générales, qui sont l'objet du présent sous-titre.
Les règles particulières à certains contrats sont établies dans les dispositions propres à chacun d'eux.
Les règles générales s'appliquent sous réserve de ces règles particulières.
Commentaires • 100
Le 19 juillet 2021, le Bâtonnier a fait droit à la demande de communication de pièces formulée par l'associé, en considérant que l'article P.46.2 du RIBP devait s'appliquer en vertu de l'adage « Specialia generalibus derogant » (qui signifie que les dispositions spéciales dérogent aux dispositions générales) visé à l'article 1105 du Code civil[[3]].
Lire la suite…Décisions • 180
[…] — déclarant l'appel limité du Crédit Mutuel recevable mais mal fondé, — faisant droit à leur appel incident, et réformant partiellement le jugement entrepris, — vu les articles 1103 à 1105, 1305-5 et 1343-5 du code civil, — vu les articles L.341-6 ancien et L.333-2 nouveau du code de la consommation, — vu les articles L.133-3 à 133-7 et L.313-22 du code monétaire et financier,
Lire la suite…- Crédit·
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- Banque·
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- Titre·
- Intérêt·
- Paiement·
- Jugement
[…] Il soutient que sa contestation est recevable et bien fondée en l'absence de créance liquide et exigible. Au soutien des articles 1105, 1217 à 1229 du code civil, il conteste la caducité du protocole transactionnel en l'absence de mise en demeure notifiée à sa personne en raison d'un avis de réception dont la mention 'pli avisé non réclamé' confirme qu'il n'en a pas eu connaissance.
Lire la suite…- Saisie-attribution·
- Protocole·
- Caducité·
- Intérêt·
- Paiement·
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- Créance·
- Mise en demeure·
- Dépens·
- Jugement
3. Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 1, 22 février 2021, n° 18/05157
[…] Dans ses dernières écritures transmises par voie électronique le 9 novembre 2020, M me Y, intimée et appelante incidente, demande à la cour, au visa des articles 15 et 16 du Code de procédure civile, ainsi que des articles 1105, 1134, 1135 et 1147 anciens, 1366 du code civil, de :
Lire la suite…- Traduction·
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- Pièces·
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