Article 1106 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version21/03/1804
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Version01/10/2016

Les références de ce texte avant la renumérotation du 1 octobre 2016 sont les articles : Article 1103 du Code civil, Article 1102 du Code civil

Entrée en vigueur le 1 octobre 2016

Est codifié par : Loi 1804-02-07

Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2

Le contrat est synallagmatique lorsque les contractants s'obligent réciproquement les uns envers les autres.


Il est unilatéral lorsqu'une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres sans qu'il y ait d'engagement réciproque de celles-ci.

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Entrée en vigueur le 1 octobre 2016

Commentaires27


1Convention d’occupation précaire : Pas d’obligation de délivrance
Eurojuris France · 29 février 2024

[…] Certains auteurs se sont interrogés sur le recours, pour l'occupant à titre précaire, au droit commun des obligations, et notamment aux articles 1106, 1163 et 1166 du Code civil, définissant le contrat synallagmatique, et se rapportant à la notion de prestation en tant qu'objet de l'obligation. […] La cour d'appel a fait droit à sa demande, en condamnant les défendeurs au paiement de dommages et intérêts au visa de l'article 1147 du Code civil, […]

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2La preuve électronique : admission, système, domaine, rapports
www.cabinetaci.com · 21 janvier 2024

[…] article 110 code civil avocat spécialiste pénal paris article 1106 code civil article 1107 code civil administration de la preuve électronique*

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3La preuve électronique
www.cabinetaci.com · 21 janvier 2024

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Décisions352


1Tribunal de commerce de Versailles, 2ème chambre, 22 décembre 2014, n° 2014F00390

[…] Par acte en date du 16 avril 2014, la SARL SUPRA FRANCE a fait donner assignation 'à SARL RPMP NEGOCE d'avoir à comparætre mercredi 7 mai 2014 devant ce Tribunal afin de l'entendre: Vu les pièces aux débats Vu les articles 1101, 1102, 1106, 1134, 1144 et 1315 alinéa 2 du code civil, Vu les articles 515 et 700 du code de procédure civile '

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  • Chèque·
  • Taux légal·
  • Solde·
  • Mise en demeure·
  • Bon de commande·
  • Banque·
  • Intérêt·
  • Produit manufacturé·
  • Virement·
  • Facture

2Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 2e section, 8 novembre 2012, n° 10/05746

[…] Vu les dernières conclusions signifiées le 3 septembre 2010 par Mr H-I Z qui demande au tribunal, au visa des articles 28 alinéa 4 et 30 alinéa 5 du décret du 4 janvier 1955, les articles 1106, 1110 et 1147 du code civil, de :

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  • Sociétés·
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  • Nullité·
  • Conseil·
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  • Syndic·
  • Demande·
  • Notaire·
  • Hypothèque·
  • Administrateur judiciaire

3Tribunal de commerce de Nancy, 16 décembre 2020, n° 2020008085

[…] Vu les articles 872 et 873 du Code de procédure civile, Vu l'article L. 145-41 du Code de commerce, Vu les articles 1104 et 1106 du Code civil, Vu l'article 1719 du Code civil, Vu les articles 1218 à 1220 du Code civil,

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  • Loyer·
  • Juge des référés·
  • Tribunaux de commerce·
  • Bailleur·
  • Obligation·
  • Fermeture administrative·
  • Trouble·
  • Épidémie·
  • Code civil·
  • Paiement
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