Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des sources d'obligations / Sous-titre Ier : Le contrat / Chapitre Ier : Dispositions liminaires
Article 1106 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Le contrat est synallagmatique lorsque les contractants s'obligent réciproquement les uns envers les autres.
Il est unilatéral lorsqu'une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres sans qu'il y ait d'engagement réciproque de celles-ci.
Commentaires • 27
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Lire la suite…Décisions • 352
[…] Par acte en date du 16 avril 2014, la SARL SUPRA FRANCE a fait donner assignation 'à SARL RPMP NEGOCE d'avoir à comparætre mercredi 7 mai 2014 devant ce Tribunal afin de l'entendre: Vu les pièces aux débats Vu les articles 1101, 1102, 1106, 1134, 1144 et 1315 alinéa 2 du code civil, Vu les articles 515 et 700 du code de procédure civile '
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[…] Vu les dernières conclusions signifiées le 3 septembre 2010 par Mr H-I Z qui demande au tribunal, au visa des articles 28 alinéa 4 et 30 alinéa 5 du décret du 4 janvier 1955, les articles 1106, 1110 et 1147 du code civil, de :
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3. Tribunal de commerce de Nancy, 16 décembre 2020, n° 2020008085
[…] Vu les articles 872 et 873 du Code de procédure civile, Vu l'article L. 145-41 du Code de commerce, Vu les articles 1104 et 1106 du Code civil, Vu l'article 1719 du Code civil, Vu les articles 1218 à 1220 du Code civil,
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[…] Certains auteurs se sont interrogés sur le recours, pour l'occupant à titre précaire, au droit commun des obligations, et notamment aux articles 1106, 1163 et 1166 du Code civil, définissant le contrat synallagmatique, et se rapportant à la notion de prestation en tant qu'objet de l'obligation. […] La cour d'appel a fait droit à sa demande, en condamnant les défendeurs au paiement de dommages et intérêts au visa de l'article 1147 du Code civil, […]
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