Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des sources d'obligations / Sous-titre Ier : Le contrat / Chapitre Ier : Dispositions liminaires
Article 1106 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Le contrat est synallagmatique lorsque les contractants s'obligent réciproquement les uns envers les autres.
Il est unilatéral lorsqu'une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres sans qu'il y ait d'engagement réciproque de celles-ci.
Commentaires • 27
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Lire la suite…Décisions • 355
[…] Que la loi espagnole précitée ne gère pas les conséquences de l'inexécution par les parties de leurs obligations contractuelles et qu'il convient alors de faire application du droit commun espagnol et de ses articles 1106 et suivants du code civil et non des dispositions des articles 28 et 29 de la loi de 1992 ;
Lire la suite…- Agent commercial·
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[…] Dans la mesure où M. [E] réalisait des prestations que la société France Douche facturait à ses clients, il était normal que cette dernière s'assure d'une parfaite réalisation de leur accomplissement et notamment du respect des délais pour les exécuter. De même le risque de rupture des relations commerciales en cas d'inobservation des consignes n'est pas exclusive d'une activité non salariée étant rappelé que la clause résolutoire est inhérente à tout contrat synallagmatique ( articles 1106, 1224 et suivants code civil).
Lire la suite…- Demande de requalification du contrat de travail·
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3. Tribunal de commerce de Périgueux, 19 septembre 2016, n° 2015002014
[…] Par conclusions Monsieur X Y et Monsieur B Y demandent au tribunal sur le fondement des articles 1106, 1135, 2288 et suivants du code civil, L.3 13-22 du code monétaire et financier de : » – dire et juger que la Société Générale ne peut se prévaloir des cautionnements souscrits par messieurs Y, A défaut, + – constater que la Société Générale ne justifie pas du quantum de sa créance, + – la débouter de toutes ses prétentions, « condamner la Société Générale à verser à messieurs Y la somme de | 200 € chacun en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens ;
Lire la suite…- Société générale·
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- Cautionnement
[…] Certains auteurs se sont interrogés sur le recours, pour l'occupant à titre précaire, au droit commun des obligations, et notamment aux articles 1106, 1163 et 1166 du Code civil, définissant le contrat synallagmatique, et se rapportant à la notion de prestation en tant qu'objet de l'obligation. […] La cour d'appel a fait droit à sa demande, en condamnant les défendeurs au paiement de dommages et intérêts au visa de l'article 1147 du Code civil, […]
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