Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général / Chapitre Ier : Dispositions préliminaires
Article 1106 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Commentaires • 27
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Lire la suite…Décisions • 354
[…] Par acte en date du 16 avril 2014, la SARL SUPRA FRANCE a fait donner assignation 'à SARL RPMP NEGOCE d'avoir à comparætre mercredi 7 mai 2014 devant ce Tribunal afin de l'entendre: Vu les pièces aux débats Vu les articles 1101, 1102, 1106, 1134, 1144 et 1315 alinéa 2 du code civil, Vu les articles 515 et 700 du code de procédure civile '
Lire la suite…- Chèque·
- Taux légal·
- Solde·
- Mise en demeure·
- Bon de commande·
- Banque·
- Intérêt·
- Produit manufacturé·
- Virement·
- Facture
[…] Vu les articles 872 et 873 du Code de procédure civile, Vu l'article L. 145-41 du Code de commerce, Vu les articles 1104 et 1106 du Code civil, Vu l'article 1719 du Code civil, Vu les articles 1218 à 1220 du Code civil,
Lire la suite…- Loyer·
- Juge des référés·
- Tribunaux de commerce·
- Bailleur·
- Obligation·
- Fermeture administrative·
- Trouble·
- Épidémie·
- Code civil·
- Paiement
3. Cour de cassation, Chambre civile 1, du 19 avril 1988, 86-11.231, Inédit
[…] s'il ne s'estimait pas assez informé de l'utilité de la décision de report à nouveau des bénéfices, et qu'en décidant que son vote favorable pouvait être remis en cause sans préciser si ce vote avait été vicié par dol, erreur ou violence, l'arrêt attaqué est entaché d'une insuffisance de motifs et a violé les articles 1106 et suivants du Code civil, et alors, d'autre part, que la simple constatation sibylline « sur le caractère erroné, […]
Lire la suite…- Administrateur provisoire·
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[…] Certains auteurs se sont interrogés sur le recours, pour l'occupant à titre précaire, au droit commun des obligations, et notamment aux articles 1106, 1163 et 1166 du Code civil, définissant le contrat synallagmatique, et se rapportant à la notion de prestation en tant qu'objet de l'obligation. […] La cour d'appel a fait droit à sa demande, en condamnant les défendeurs au paiement de dommages et intérêts au visa de l'article 1147 du Code civil, […]
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