Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des sources d'obligations / Sous-titre Ier : Le contrat / Chapitre Ier : Dispositions liminaires
Article 1106 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Le contrat est synallagmatique lorsque les contractants s'obligent réciproquement les uns envers les autres.
Il est unilatéral lorsqu'une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres sans qu'il y ait d'engagement réciproque de celles-ci.
Commentaires • 27
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Lire la suite…Décisions • 355
[…] Par acte en date du 16 avril 2014, la SARL SUPRA FRANCE a fait donner assignation 'à SARL RPMP NEGOCE d'avoir à comparætre mercredi 7 mai 2014 devant ce Tribunal afin de l'entendre: Vu les pièces aux débats Vu les articles 1101, 1102, 1106, 1134, 1144 et 1315 alinéa 2 du code civil, Vu les articles 515 et 700 du code de procédure civile '
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[…] Vu les articles 872 et 873 du Code de procédure civile, Vu l'article L. 145-41 du Code de commerce, Vu les articles 1104 et 1106 du Code civil, Vu l'article 1719 du Code civil, Vu les articles 1218 à 1220 du Code civil,
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3. Cour de cassation, Chambre civile 1, du 19 avril 1988, 86-11.231, Inédit
[…] s'il ne s'estimait pas assez informé de l'utilité de la décision de report à nouveau des bénéfices, et qu'en décidant que son vote favorable pouvait être remis en cause sans préciser si ce vote avait été vicié par dol, erreur ou violence, l'arrêt attaqué est entaché d'une insuffisance de motifs et a violé les articles 1106 et suivants du Code civil, et alors, d'autre part, que la simple constatation sibylline « sur le caractère erroné, […]
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[…] Certains auteurs se sont interrogés sur le recours, pour l'occupant à titre précaire, au droit commun des obligations, et notamment aux articles 1106, 1163 et 1166 du Code civil, définissant le contrat synallagmatique, et se rapportant à la notion de prestation en tant qu'objet de l'obligation. […] La cour d'appel a fait droit à sa demande, en condamnant les défendeurs au paiement de dommages et intérêts au visa de l'article 1147 du Code civil, […]
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