Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général / Chapitre Ier : Dispositions préliminaires
Article 1107 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Les règles particulières à certains contrats sont établies sous les titres relatifs à chacun d'eux ; et les règles particulières aux transactions commerciales sont établies par les lois relatives au commerce.
Commentaires • 51
[…] avocat spécialiste pénal paris article 1106 code civil article 1107 code civil administration de la preuve électronique* article 1108
Lire la suite…[…] […] Souhaité par les sénateurs, cet ajout fait référence à l'article 1107 du Code civil qui pose la définition du contrat à titre onéreux. Se pose la question du sort du « gifting ». Fréquente en pratique, cette méthode repose sur l'envoi des produits de marque à des influenceurs afin qu'ils en parlent sur leurs réseaux sociaux, l'expression « à titre onéreux » permet donc a priori d'englober cette pratique. […]
Lire la suite…Décisions • 144
[…] Attendu que M. Y…, pris en son nom personnel, reproche à l'arrêt d'avoir rejeté toutes ses demandes à l'encontre de la Caisse, alors, selon le pourvoi, que le cautionnement bancaire donné par un établissement de crédit constitue une opération commerciale par nature et que la solidarité s'attache de plein droit à une obligation de nature commerciale en sorte que le cautionnement -à supposer qu'il ne s'agisse pas d'un aval- donné par la Caisse, commercial par nature, était solidaire ; qu'en le qualifiant de simple, la cour d'appel a violé les articles 1107, alinéa 2, et 1202 du Code civil, 1 er et 3 de la loi du 24 janvier 1984, 632, alinéa 5, du Code de commerce ;
Lire la suite…- Droit de créance sur les débiteurs de la société·
- Société en commandite·
- Commandite simple·
- Associés·
- Bateau·
- Crédit agricole·
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- Créanciers·
- Cautionnement
[…] Aux termes de l'article 1107 du code civil, quatre conditions sont nécessaires à la validité d'une convention, et notamment le consentement de la partie qui s'oblige, et sa capacité à contracter . […]
Lire la suite…- Avenant·
- Licenciement·
- Titre·
- Contrat de travail·
- Demande·
- Salaire·
- Indemnité·
- Intention·
- Congés payés·
- Paiement
3. Tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre 1re section, 27 mai 2014, n° 09/01892
[…] Par acte du 18 octobre 2013, les demandeurs ont appelé dans la cause M. V, en sa qualité de liquidateur des sociétés Europa BV, JPG BT et Optimum. Les demandeurs forment, aux termes de leurs dernières conclusions “récapitulatives n° 3" notifiées par voie électronique le 26 juin 2013, les demandes suivantes “Vu les articles 1107, 1135, 1147, 1370, 1371 et 1382 du code civil, les articles L. 111-1 I° et L. 137-1 du code de la consommation et l'article 12 du code de procédure civile, Il est demandé au tribunal de grande instance de Paris de : — Déclarer l'ensemble des demandes recevables et bien fondées ;
Lire la suite…- Sociétés·
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[…] avocat spécialiste pénal paris article 1106 code civil article 1107 code civil administration de la preuve électronique* article 1108
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