Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Il est à titre gratuit lorsque l'une des parties procure à l'autre un avantage sans attendre ni recevoir de contrepartie.
Cette rumeur reposerait sur l'exigence et la sanction de l'article 931 du Code civil [4]. mais cet article se place à la suite de l'article 893 « Il ne peut être fait de libéralité que par donation entre vifs ou par testament », ce qui limite l'application pratique de ce formalise notarial et que cantonne encore à certaines circonstances la Cour de cassation [5]. A côté des "Libéralités" des articles 893 à 1099-1, le Code civil prévoit d'autres « manières dont on acquiert la propriété » dont le contrat à titre gratuit prévu à l'article 1107. […] De la libéralité, l'acte gratuit s'en distingue aussi par l'article 1303-1 du Code civil. […]
Lire la suite…[…] système, domaine, rapports) pour votre défense administration de la preuve art 1108 code civil art 1108-1 code civil administration de la preuve code de procédure civile art 1325 cc art 287 cpc administration de la preuve définition art 288 cpc article 110 code civil avocat spécialiste pénal paris article 1106 code civil article 1107 code civil administration de la preuve électronique* article 1108 article 1108 alinéa 2 du code civil administration de la preuve en matière civile article 1108 code civil article 1108 […] du code civil administration de la preuve en matière pénale article 1108-1 code civil article 1108-1 du code civil (La preuve électronique : admission, système, domaine, […]
Lire la suite…[…] Il rappelle que les contrats à titre gratuit, et donc sans contrepartie, existent et sont légalement reconnus et valables, conformément aux dispositions de l'article 1107 alinéa 2 du Code civil. […]
[…] Le 14 novembre 2011, Monsieur Z X a adressé par e-mail, à Monsieur D E Y C, le message suivant : « Suite à tes comportements inadmissibles à répétition vis-à-vis de nos guides, et eu égard à tes attitudes méprisantes vis-à-vis du groupe, il a été convenu de t'exclure de notre groupe Sport-AVH. » […] Par acte d'huissier en date du 11 mai 2012, Monsieur D Y C a fait assigner l'ASSOCIATION courir en duo et Monsieur Z X devant le tribunal de grande instance de Paris. […] Au visa des articles 1101, 1107, 1126, 1134 du Code Civil et de la loi du 1 er juillet 1901 sur le contrat d'association, Monsieur Y C demande au tribunal de : — le déclarer recevable à agir, — prononcer l'annulation de la mesure d'exclusion de l'association “courir-en-duo” prise le 14 novembre 2011 à son encontre,
[…] Attendu que, en revanche, des dispositions des articles 1107, 1153 et 1153-1 du Code civil, il résulte que le retard apporté au paiement d'une créance d'indemnité d'assurance engendre des intérêts moratoires à compter de la sommation de payer ; que, dès lors, les intérêts devront courir à compter du 2 octobre 2001, date de l'assignation, à défaut de mise en demeure préalablement adressée à la société WIZE ;
L'auteur de cet article est membre de la Clinique juridique de Normandie. […] ne s'applique pas à ses franchisés… Alors que faire ? […] Il est là, un contrat innomé, soumis au droit commun des contrats du Code civil (Ordonnance du 10 février 2016), et à des dispositions spécifiques découlant du cadre concurrentiel dans lequel il s'inscrit, et de la volonté du législateur de protéger les franchisés d'éventuels abus [6]. Ce contrat ne bénéficie d'aucune définition légale. […] Le contrat de franchise est donc un contrat onéreux (article 1107 du Code civil), synallagmatique (article 1106 du Code civil), mais aussi, bien souvent, […]
Lire la suite…