Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général / Chapitre II : Des conditions essentielles pour la validité des conventions
Article 1108 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Le consentement de la partie qui s'oblige ;
Sa capacité de contracter ;
Un objet certain qui forme la matière de l'engagement ;
Une cause licite dans l'obligation.
Commentaires • 366
Du reste, la falsification d'un bon de commande exclut le consentement des parties exigé par l'article 1128 du code civil (ancien article 1108) et permet aux juges de prononcer la nullité du contrat de vente (en ce sens, CA RIOM, 13 décembre 2023, affaire X. C/ DEEGON et COFIDIS).
Lire la suite…Décisions • +500
[…] — au regard des dispositions de l'article 1108 du code civil, M me X ne rapportant pas la preuve de manoeuvres dolosives de la part de la société ATE-Isoleo France constitutives d'un dol au sens de l'article 1116 du code civil,
Lire la suite…- Nullité du contrat·
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[…] Vu l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L. 312-10 du code de la consommation ; […] qu'en retenant que l'emprunteur avait accepté la modification de la date de la première échéance dès lors que, ayant prétendument reçu de l'établissement prêteur un nouveau plan de remboursement, il ne s'était pas opposé aux prélèvements effectués sur son compte bancaire, la Cour d'appel a violé l'article 1108 du code civil ;
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3. Cour d'appel de Lyon, 3ème chambre a, 14 octobre 2021, n° 19/00878
[…] Par conclusions du 27 janvier 2020, fondées sur les articles 1108 ancien du code civil, 1353, 1244-1 et 2292 du code civil, L.341-1 du code de la consommation et L.313-22 alinéa 1 er du code monétaire et financier, M. X demande à la cour de :
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