Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général / Chapitre II : Des conditions essentielles pour la validité des conventions
Article 1108 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Le consentement de la partie qui s'oblige ;
Sa capacité de contracter ;
Un objet certain qui forme la matière de l'engagement ;
Une cause licite dans l'obligation.
Commentaires • 367
Du reste, la falsification d'un bon de commande exclut le consentement des parties exigé par l'article 1128 du code civil (ancien article 1108) et permet aux juges de prononcer la nullité du contrat de vente (en ce sens, CA RIOM, 13 décembre 2023, affaire X. C/ DEEGON et COFIDIS).
Lire la suite…Décisions • +500
[…] XXX, suivant ses dernières conclusions signifiées le 27 mai 2016, demande à la cour, au visa des articles 1674 et 1675 du code civil, de la loi du 16 décembre 1964 et du décret du 24 décembre 1964, des articles L 251-1 à L 251-9 et R 251-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, ainsi que des articles 1228, 1108, 1134, 1382 et 1131 du code civil, de :
Lire la suite…- Preneur·
- Bail à construction·
- Vente·
- Option·
- Cahier des charges·
- Clause·
- Rescision·
- Promesse·
- Bailleur·
- Prix
[…] MOYENS ET PRÉTENTIONS Selon leurs dernières conclusions communes signifiées le 26 juillet 2017, les appelants demandent à la cour, avec la réformation du jugement, de : Vu les anciens articles 1108 et 1131 et l'article 815-3 du code civil — déclarer J D mal fondée en ses demandes d'annulation du bail, — la condamner au paiement de la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
Lire la suite…- Bail·
- Expulsion·
- Indemnité d 'occupation·
- Immeuble·
- Indivision·
- Liquidation judiciaire·
- Notaire·
- Liquidateur·
- Demande·
- Instance
3. Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 décembre 2013, 12-28.032, Inédit
[…] Mais attendu que, sous couvert d'un grief de violation des dispositions de l'article 1134 du code civil, le moyen, en ses deux premières branches, ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par les juges du fond de la volonté des parties à l'acte dressé le 27 février 2006 par le notaire commis pour procéder à la liquidation du régime matrimonial, […] l'intéressé n'était pas en mesure de formuler une volonté ; qu'en s'abstenant de se prononcer sur ce point, en se plaçant à la date de l'état liquidatif du 27 février 2006, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1108 et 1134 du code civil ;
Lire la suite…- Acquêt·
- Successions·
- Avantages matrimoniaux·
- Partage·
- Régimes matrimoniaux·
- Immeuble·
- Biens·
- Bois·
- Donations·
- Révocation