Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des sources d'obligations / Sous-titre Ier : Le contrat / Chapitre Ier : Dispositions liminaires
Article 1108 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Le contrat est commutatif lorsque chacune des parties s'engage à procurer à l'autre un avantage qui est regardé comme l'équivalent de celui qu'elle reçoit.
Il est aléatoire lorsque les parties acceptent de faire dépendre les effets du contrat, quant aux avantages et aux pertes qui en résulteront, d'un événement incertain.
Commentaires • 366
Du reste, la falsification d'un bon de commande exclut le consentement des parties exigé par l'article 1128 du code civil (ancien article 1108) et permet aux juges de prononcer la nullité du contrat de vente (en ce sens, CA RIOM, 13 décembre 2023, affaire X. C/ DEEGON et COFIDIS).
Lire la suite…Décisions • +500
[…] — au regard des dispositions de l'article 1108 du code civil, M me X ne rapportant pas la preuve de manoeuvres dolosives de la part de la société ATE-Isoleo France constitutives d'un dol au sens de l'article 1116 du code civil,
Lire la suite…- Nullité du contrat·
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[…] Vu l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L. 312-10 du code de la consommation ; […] qu'en retenant que l'emprunteur avait accepté la modification de la date de la première échéance dès lors que, ayant prétendument reçu de l'établissement prêteur un nouveau plan de remboursement, il ne s'était pas opposé aux prélèvements effectués sur son compte bancaire, la Cour d'appel a violé l'article 1108 du code civil ;
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3. Cour d'appel de Lyon, 3ème chambre a, 14 octobre 2021, n° 19/00878
[…] Par conclusions du 27 janvier 2020, fondées sur les articles 1108 ancien du code civil, 1353, 1244-1 et 2292 du code civil, L.341-1 du code de la consommation et L.313-22 alinéa 1 er du code monétaire et financier, M. X demande à la cour de :
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