Article 1108-1 du Code civilAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version22/06/2004

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 octobre 2016 est l'article : Article 1174 du Code civil

Entrée en vigueur le 22 juin 2004

Est créé par : Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 - art. 25 () JORF 22 juin 2004

Est codifié par : Loi 1804-02-07

Lorsqu'un écrit est exigé pour la validité d'un acte juridique, il peut être établi et conservé sous forme électronique dans les conditions prévues aux articles 1316-1 et 1316-4 et, lorsqu'un acte authentique est requis, au second alinéa de l'article 1317.
Lorsqu'est exigée une mention écrite de la main même de celui qui s'oblige, ce dernier peut l'apposer sous forme électronique si les conditions de cette apposition sont de nature à garantir qu'elle ne peut être effectuée que par lui-même.
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Entrée en vigueur le 22 juin 2004
Sortie de vigueur le 1 octobre 2016
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Commentaires27


1La preuve électronique : admission, système, domaine, rapports
www.cabinetaci.com · 21 janvier 2024

[…] administration de la preuve électronique* article 1108 article 1108 alinéa 2 du code civil administration de la preuve en matière civile article 1108 code civil

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2La preuve électronique
www.cabinetaci.com · 21 janvier 2024

[…] administration de la preuve électronique* article 1108 article 1108 alinéa 2 du code civil administration de la preuve en matière civile article 1108 code civil

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3Chronique de droit du sport (janvier 2018
www.actu-juridique.fr · 2 décembre 2019
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Décisions25


1Cour d'appel d'Orléans, Chambre commerciale, 19 janvier 2023, n° 21/00569
Confirmation

[…] GROSSES + EXPÉDITIONS : le 19/01/2023 […] Vu les articles L 312-28 du code de la consommation, les articles 1108-1, 1316-1 à 1316-4 du code civil,

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2Cour d'appel de Bastia, Ch. civile a - section 2, 11 décembre 2019, n° 13/00724
Infirmation

[…] — de dire les prétentions du docteur X non fondées et l'en débouter, — de le condamner à lui restituer l'intégralité des sommes versées en exécution du jugement, A titre subsidiaire, au visa des articles 1108, 1108-1 et 1371 du code civil et des articles L 4112-5, L 4112-7, R 4127-87 et R 4127-88 du code de la santé publique, — de constater que l'intégralité des actes médicaux a été accomplie sous ses nom et numéro d'inscription,

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3Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 16 mai 2019, n° 18/04025
Infirmation Cour de cassation : Cassation partielle

[…] Suite au pourvoi formé par la société AGT UNIT, par arrêt en date du 11 juillet 2018, la cour de cassation casse et annule en toutes ses dispositions l'arrêt rendu par la Cour d'appel de LYON en date du 10 novembre 2016 au visa des articles L222-17 du code du sport et 1108-1 du code civil et renvoie la cause et les parties devant la Cour d'appel de Grenoble.

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