Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général / Chapitre II : Des conditions essentielles pour la validité des conventions
Article 1108-2 du Code civilAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2004
Est créé par : Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 - art. 25 () JORF 22 juin 2004
Est codifié par : Loi 1804-02-07
1° Les actes sous seing privé relatifs au droit de la famille et des successions ;
2° Les actes sous seing privé relatifs à des sûretés personnelles ou réelles, de nature civile ou commerciale, sauf s'ils sont passés par une personne pour les besoins de sa profession.
Commentaires • 28
[…] administration de la preuve électronique* article 1108 article 1108 alinéa 2 du code civil administration de la preuve en matière civile article 1108 code civil
Lire la suite…[…] Elle rappelle, sur le fondement de l'article 1108-2 du code civil (devenu 1174 du code civil depuis la réforme opérée par l'ordonnance du 10 février 2016), que lorsqu'un écrit est exigé pour la validité d'un acte juridique, il peut être établi et conservé sous forme électronique dans les conditions de l'article 1316-1 et 1316-4 du code civil (devenus les articles 1366 et 1367).
Lire la suite…Décisions • 3
[…] 13. En premier lieu, le 1° de l'article 14 de la loi organique du 27 février 2004 prévoit que les autorités de l'État sont compétentes en matière d'état et de capacité des personnes, de régimes matrimoniaux, de successions et de libéralités. Le 1° de l'article 1108-2 du code civil, introduit par l'article 25 de la loi du 21 juin 2004, fixe des règles relatives aux actes sous seing privé en matière de droit de la famille et des successions. Par conséquent, ces dispositions relèvent d'une matière qui est de la compétence de l'État.
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[…] Attendu que dans ce contexte reprécisé, la D.D.E rapporte la démonstration suffisante d'une rencontre des volontés des parties qui déroge aux dispositions de l'article 1732 du Code Civil, après avoir satisfait aux conditions des articles 1108 et 1108-2 du Code Civil ;
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3. Tribunal de commerce de Bordeaux, Mardi, 28 février 2017, n° 2016F00411
[…] Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir, nonobstant appel et sans caution. En réponse et par conclusions développées à la barre, Madame Y Z demande au Tribunal de : Sur le fondement des articles 1134, 1108-1 et 1108-2, 2288 du code civil et suivants, Sur le fondement des articles L331-1, L341-4, L343-5 et suivants du code de la consommation. Débouter purement et simplement la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU-CHARENTES de l'intégralité de ses demandes à l'encontre de Madame Y Z en ce qu'elles sont injustifiées.
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[…] administration de la preuve électronique* article 1108 article 1108 alinéa 2 du code civil administration de la preuve en matière civile article 1108 code civil
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