Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Parmi eux, le prêt de consommation est défini à l'article 1892 du Code civil comme « un contrat par lequel l'une des parties livre à l'autre une certaine quantité de choses qui se consomment par l'usage, à charge pour cette dernière de lui en rendre autant de même espèce et qualité ». […] Le prêteur invoquait l'absence de décaissement des fonds avant la date de livraison pour soutenir l'inexistence du contrat. […] Il s'appuyait notamment sur l'article 1109, al. 3 du Code civil, qui prévoit que « le contrat est réel lorsque sa formation est subordonnée à la remise d'une chose ». […]
Lire la suite…La question de l'erreur sur une qualité essentielle, notamment la paternité d'une œuvre d'art, revêt une importance cruciale dans le monde de l'art, en ce qu'elle constitue un vice du consentement pouvant entraîner la nullité de la vente, conformément aux articles 1130 et suivants du Code civil. Dans le cadre de cette affaire où la venderesse a contesté la validité de la vente du tableau en invoquant une erreur sur ses qualités essentielles, la Cour de cassation a été amenée à préciser les contours de la notion d'erreur excusable. […] Elle s'est donc référée aux anciens articles 1109 et 1110 du Code civil. […]
Lire la suite…[…] Vu les conclusions notifiées par la voie électronique le 6 septembre 2012 par Madame D X, laquelle demande à la cour, sous le visa des articles 1109, 1116, 1641 et1382 du Code civil, de réformer le jugement entrepris, en conséquence, à titre principal, […]
[…] — rejeter les demandes formées à leur encontre; Subsidiairement de: — prononcer la nullité du compromis de vente du 6 avril 2006 sur les fondements des articles 1109, 1116 et 1134 du Code civil ; À titre reconventionnel de: — condamner in solidum Monsieur Z, Mademoiselle B et l'Agence NANTES SUD IMMOBILIER à leur payer une indemnité de 55 000 € ;
[…] Aux termes de ses dernières conclusions en intervention volontaire communiquées par voie électronique le 31 Mars 2016, la société SELARL J K demande au tribunal de : Vu les articles L 713-1, L 713-3 et L 716-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, Vu les articles 1108, 1109, 1116 et suivants, 1134, 1184 et 1382 du Code civil, — Déclarer recevable et bien fondée l'action de la société SELARL J K, ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société B TRAITEUR ; — Dire et juger que la société SAKANA s'est rendue coupable de contrefaçon des marques suivantes: