Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général / Chapitre II : Des conditions essentielles pour la validité des conventions / Section 1 : Du consentement
Article 1109 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Commentaires • 255
Cet article présente ce qu'il faut savoir sur le bornage d'un terrain bâti ou non bâti. L'article 646 du Code civil dispose que : « Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Le bornage se fait à frais communs ». Définition du bornage. […] Le bornage est un droit imprescriptible, ce qui signifie qu'il peut être demandé par un propriétaire à son voisin à tout moment, comme l'exprime l'article 646 du Code civil reproduit ci-dessus. Pas de bornage avec le domaine public. […] B... et Mme Z..., a alors violé les dispositions des articles 646 du Code civil et 4, 9 et 15 de la loi du 10 juillet 1965 ;
Lire la suite…[…] Le Code civil ne contenant pas de dispositions particulières applicables aux libéralités, quant à la notion « d'insanité d'esprit », il y a lieu d'appliquer le droit commun des articles 1109 et suivants dudit Code.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Suivant exploit du 13 mars 2014 de Maître Z, huissier de justice, le CREDIT AGRICOLE DU MORBIHAN a donc assigné devant le tribunal Monsieur B A ; Aux termes de ses conclusions déposées et réitérées oralement à l'audience du 15 avril 2015, le CREDIT AGRICOLE DU MORBIHAN demande : Vu les dispositions des articles I 134,1 154, 2288 et suivants du code civil, Condamner Monsieur A B à payer au CREDIT AGRICOLE DU MORBIHAN, en sa qualité de caution solidaire de la SARL ATSI la somme de 12.123,68 € selon décompte arrêté au 19 février 2014, outre intérêts conventionnels postérieurs jusqu'à parfait paiement, lesdits intérêts capitalisables annuellement ;
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[…] PRÉTENTIONS DES PARTIES Société CRPM SARL Par des conclusions récapitulatives motivées, auxquelles il convient de se reporter pour le détail de ses moyens, déposées et visées par le Greffe du tribunal de Commerce de COMPIEGNE et soutenues oralement devant le Juge rapporteur lors de l'audience du 22 octobre 2008, la Société CRPM SARL confirme ses demandes à ce Tribunal de : Vu les articles 1134, 1109, 1641, 1644 du Code Civil, Vu le rapport du Cabinet BCA établi contradictoirement entre les parties, — - Dire que le consentement de la Société CRPM a été vicié suite aux manœuvres dolosives de la Société GELE,
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3. Tribunal de commerce de Grasse, 9 mai 2011, n° 2010F00207
[…] Vu les pièces versées aux débats Vu l'article 42 et 46 du Code de Procédure Civile Il est demandé au Tribunal de céans de v Se déclarer territorialement incompétent À titre subsidiaire Vu les pièces versées aux débats Vu les articles 1109, 1129 et 1131 du Code Civil, L121-23 du Code de la Consommation il est demandé au Tribunal de céans de : v Dire et juger que le contrat dont il s'agit est nul et de nul effet À défaut Vu les pièces versées aux débats Vu les articles 1134,1135 et 1184 du Code Civil
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[…] Dans un arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 9 février 2016 il a été jugé que le prêt consenti par un professionnel de crédit avant l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire de l'emprunteur n'est pas un contrat en cours au sens de l'article L622-13 et ne peut donc être cédé au titre des contrats visés par l'article L642-7 [ Pour rappel, aux termes de l'article 1109 du Code civil
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