Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des sources d'obligations / Sous-titre Ier : Le contrat / Chapitre Ier : Dispositions liminaires
Article 1109 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Le contrat est consensuel lorsqu'il se forme par le seul échange des consentements quel qu'en soit le mode d'expression.
Le contrat est solennel lorsque sa validité est subordonnée à des formes déterminées par la loi.
Le contrat est réel lorsque sa formation est subordonnée à la remise d'une chose.
Commentaires • 255
Cet article présente ce qu'il faut savoir sur le bornage d'un terrain bâti ou non bâti. L'article 646 du Code civil dispose que : « Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Le bornage se fait à frais communs ». Définition du bornage. […] Le bornage est un droit imprescriptible, ce qui signifie qu'il peut être demandé par un propriétaire à son voisin à tout moment, comme l'exprime l'article 646 du Code civil reproduit ci-dessus. Pas de bornage avec le domaine public. […] B... et Mme Z..., a alors violé les dispositions des articles 646 du Code civil et 4, 9 et 15 de la loi du 10 juillet 1965 ;
Lire la suite…[…] Le Code civil ne contenant pas de dispositions particulières applicables aux libéralités, quant à la notion « d'insanité d'esprit », il y a lieu d'appliquer le droit commun des articles 1109 et suivants dudit Code.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Dans ces conditions, la SELARL MJ SYNERGIE, représentée par M e BERTHELOT, ès qualités de liquidateur judiciaire à la liquidation judiciaire de la SOCIÉTÉ 2LM, estime être fondé à demander la nullité rétroactive de la cession du fonds de commerce et du droit au bail avec un avenant du 27.01.2009 pour dol, au visa des art. 1109 et 1116 du Code Civil et non respect de l'art. 141 -2 du Code de Commerce concernant l'information comptable devant être transmise dans le cadre de la cession du fonds de commerce.
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[…] Par acte d'huissier en date du 27 juin 2014 , monsieur C Y a fait assigner son fils en justice aux fins de voir , sur le fondement des articles 901 et 1109 du code civil : […]
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3. Tribunal de commerce de Paris, 18ème chambre (élect. placement/conciliation), 14 juin 2018, n° 2018031205
[…] Vu les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les dispositions de l'article 1193 du code civil, Vu les dispositions de l'article 1109 du code civil, Vu les pièces versées aux débats, Prononcer la nullité de la cession de parts sociales et de compte courant établie par acte sous seing privé en date du 9 octobre 2017, enregistrée le 26 octobre 2017 au SIE DE PARIS 7EME ARRONDISSEMENT, bord. N° 2017/619 – case n°7, entre Monsieur Z A et la SARL SIAP, Madame X Y et Monsieur B C, Condamner in solidum la SARL SIAP, Madame X Y et Monsieur B C à Monsieur Z A la somme de 118.709,31 euros à titre de remboursement des sommes investies dans le cadre de la cession sur ses deniers personnels,
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[…] Dans un arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 9 février 2016 il a été jugé que le prêt consenti par un professionnel de crédit avant l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire de l'emprunteur n'est pas un contrat en cours au sens de l'article L622-13 et ne peut donc être cédé au titre des contrats visés par l'article L642-7 [ Pour rappel, aux termes de l'article 1109 du Code civil
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