Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général / Chapitre II : Des conditions essentielles pour la validité des conventions / Section 1 : Du consentement
Article 1110 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Elle n'est point une cause de nullité lorsqu'elle ne tombe que sur la personne avec laquelle on a intention de contracter, à moins que la considération de cette personne ne soit la cause principale de la convention.
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[2] CA Montpellier, ch. Commerciale, 26 mai 2021, RG n°18/05776 [3] CA Bordeaux, ch. […] Commerciale, 17 novembre 2021, RG n°19/00215 [4] Article 1110 du Code civil [5] [6] Article 1231-4 du Code civil [7] Article 1101 et 1102 du Code civil,
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Suivant exploit du 13 mars 2014 de Maître Z, huissier de justice, le CREDIT AGRICOLE DU MORBIHAN a donc assigné devant le tribunal Monsieur B A ; Aux termes de ses conclusions déposées et réitérées oralement à l'audience du 15 avril 2015, le CREDIT AGRICOLE DU MORBIHAN demande : Vu les dispositions des articles I 134,1 154, 2288 et suivants du code civil, Condamner Monsieur A B à payer au CREDIT AGRICOLE DU MORBIHAN, en sa qualité de caution solidaire de la SARL ATSI la somme de 12.123,68 € selon décompte arrêté au 19 février 2014, outre intérêts conventionnels postérieurs jusqu'à parfait paiement, lesdits intérêts capitalisables annuellement ;
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[…] ' Condamner la SCI CANAL à porter et payer à la COMMUNE DE Z A la somme de 2.900 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens tant de première instance que d'appel…' XXX 'Vu les articles du Code civil, notamment les articles 1108, 1109, 1110, 1128 et 1131, Vu les articles du Code général de la propriété des personnes publiques et notamment l'article L.3111-1, Vu les articles du Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.1311-1 modifié par ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006-art.3,
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3. Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre civile, 4 novembre 2021, n° 21/00637
[…] l'article 700 du Code de procédure civile. […] 2292, 1188,1189,1190 , 1108, 1109 , 1110 et 1129 du Code civil, et les
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Il convient par conséquent de prononcer l'annulation du contrat de franchise (…), en application de l'article 1110 du code civil ». La Cour considère, que les résultats prévisionnels dépourvus de caractère sérieux présentés par le franchiseur, avant la conclusion du contrat de franchise avaient un impact direct sur les pertes subies par le franchisé dès le début de l'exploitation pour un montant de 194.000€.
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