Article 1111 du Code civil

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Version21/03/1804
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Version01/10/2016

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 octobre 2016 est l'article : Article 1142 du Code civil

Entrée en vigueur le 21 mars 1804

Est créé par : Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804

Est codifié par : Loi 1804-02-07

La violence exercée contre celui qui a contracté l'obligation est une cause de nullité, encore qu'elle ait été exercée par un tiers autre que celui au profit duquel la convention a été faite.
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Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Sortie de vigueur le 1 octobre 2016
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Commentaires60


1Point sur le prix du contrat
Merryl Hervieu · Dalloz Etudiants · 4 mars 2024

2Sous-traitance au sein des OF : contrat-cadre et contrats d’application
www.riquelme-avocats.com · 22 novembre 2023

Dans ces domaines, les OF mettent souvent en place un contrat-cadre pour organiser la sous-traitance, c'est à dire « un accord par lequel les parties conviennent des caractéristiques générales de leurs relations contractuelles futures » (article […] 1111 du code civil), sans définir précisément la ou les prestations sous-traitées, leur volume, leurs conditions de mise en œuvre, etc…

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Décisions+500


1Tribunal de commerce de Nanterre, Neuvieme chambre, 13 juin 2012, n° 2011F03889

[…] — - La condamner aux dépens. A l'audience du 24 janvier 2012, FAURECIA dépose des conclusions en défense, demandant au tribunal de : Vu les articles 1109 et 1111 du code civil, – - Juger que la commande qu'elle a passée est entachée d'un vice du consentement ; En conséquence, — - Débouter purement et simplement GS TECHNOLOGIES de toutes ses demandes, fins et conclusions ;

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  • Technologie·
  • Machine·
  • Garantie·
  • Vice du consentement·
  • Qualités·
  • Automobile·
  • Commande ferme·
  • Liquidateur·
  • Dépendance économique·
  • Facture

2Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 2, 24 septembre 2010, n° 08/03737
Infirmation partielle

[…] Vu l'appel formé D M. AH X de E, M me G X de E née F et M. I Y et leurs dernières conclusions déposées au greffe le 5 mai 2010 D lesquelles ils demandent à la cour, au visa des articles 1111 et suivants, 1134, 1382 et 1583 du code civil de :

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  • Promesse·
  • Droit social·
  • Cession de droit·
  • Acte·
  • Vice du consentement·
  • In solidum·
  • Exécution forcée·
  • Part sociale·
  • Nullité·
  • Demande

3Tribunal de grande instance de Marseille, 1re chambre civile, 7 juillet 2011, n° 10/00744
Cour d'appel : Infirmation

[…] Aux termes de l'article 1111 du Code civil, la violence exercée contre celui qui a contracté l'obligation, est une cause de nullité, encore qu'elle ait été exercée par un tiers autre que celui au profit duquel la convention a été faite.

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  • Protocole·
  • Engagement·
  • Nullité·
  • Concession·
  • Enfant·
  • Violence·
  • Crédit·
  • Tribunal correctionnel·
  • Erreur·
  • Clôture
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