Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général / Chapitre II : Des conditions essentielles pour la validité des conventions / Section 1 : Du consentement
Article 1111 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Commentaires • 60
Dans ces domaines, les OF mettent souvent en place un contrat-cadre pour organiser la sous-traitance, c'est à dire « un accord par lequel les parties conviennent des caractéristiques générales de leurs relations contractuelles futures » (article […] 1111 du code civil), sans définir précisément la ou les prestations sous-traitées, leur volume, leurs conditions de mise en œuvre, etc…
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[…] Débouter Messieurs Z de leur appel en garantie à l'encontre de la société SGIP, Subsidiairement, Prononcer au vu des articles 1111 et suivants du code civil, la nullité de l'engagement du 30/09/2009 obtenu par Messieurs Z sous la contrainte, Plus subsidiairement, Juger au vu des articles 2288 et 1147 du code civil que le CREDIT AGRICLE a commis une faute en demandant à Messieurs Z de souscrire un contrat de cautionnement solidaire disproportionné par rapport à leurs revenus et qu'il doit ainsi assumer seul la responsabilité de cette prise de risque,
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[…] Force est de constater que l'appelante ne rapporte pas la preuve de ce que madame Y B, ou quelque autre tiers, aient, à la date de la reconnaissance de dette exercé sur elle, une violence de nature à vicier son consentement dans les termes de l'article 1111 du Code civil.
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3. Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 novembre 2011, 10-25.369, Inédit
[…] Vu les articles 1109, 1111 et 1112 du code civil ; […]
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