Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des sources d'obligations / Sous-titre Ier : Le contrat / Chapitre Ier : Dispositions liminaires
Article 1111 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Commentaires • 60
Dans ces domaines, les OF mettent souvent en place un contrat-cadre pour organiser la sous-traitance, c'est à dire « un accord par lequel les parties conviennent des caractéristiques générales de leurs relations contractuelles futures » (article […] 1111 du code civil), sans définir précisément la ou les prestations sous-traitées, leur volume, leurs conditions de mise en œuvre, etc…
Lire la suite…Décisions • +500
[…] — - La condamner aux dépens. A l'audience du 24 janvier 2012, FAURECIA dépose des conclusions en défense, demandant au tribunal de : Vu les articles 1109 et 1111 du code civil, – - Juger que la commande qu'elle a passée est entachée d'un vice du consentement ; En conséquence, — - Débouter purement et simplement GS TECHNOLOGIES de toutes ses demandes, fins et conclusions ;
Lire la suite…- Technologie·
- Machine·
- Garantie·
- Vice du consentement·
- Qualités·
- Automobile·
- Commande ferme·
- Liquidateur·
- Dépendance économique·
- Facture
[…] Vu l'appel formé D M. AH X de E, M me G X de E née F et M. I Y et leurs dernières conclusions déposées au greffe le 5 mai 2010 D lesquelles ils demandent à la cour, au visa des articles 1111 et suivants, 1134, 1382 et 1583 du code civil de :
Lire la suite…- Promesse·
- Droit social·
- Cession de droit·
- Acte·
- Vice du consentement·
- In solidum·
- Exécution forcée·
- Part sociale·
- Nullité·
- Demande
3. Tribunal de commerce de Paris, 16 ème chambre, 22 juin 2018, n° J2018000193
[…] Les demandeurs, par cet acte et aux audiences des 28 septembre, 21 décembre 2017 et 1 er mars et 24 mai 2018, au visa des articles 1109, 1110, 1111, 1116, 1117, et 1382 du Code civil, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs prétentions, de :
Lire la suite…- Protocole d'accord·
- Apport·
- Matériel·
- Épouse·
- Grue·
- Actionnaire·
- Nullité·
- Lettre d’intention·
- Erreur·
- Capital