Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des sources d'obligations / Sous-titre Ier : Le contrat / Chapitre II : La formation du contrat / Section 1 : La conclusion du contrat / Sous-section 1 : Les négociations
Article 1112 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2018
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : LOI n°2018-287 du 20 avril 2018 - art. 3
L'initiative, le déroulement et la rupture des négociations précontractuelles sont libres. Ils doivent impérativement satisfaire aux exigences de la bonne foi.
En cas de faute commise dans les négociations, la réparation du préjudice qui en résulte ne peut avoir pour objet de compenser ni la perte des avantages attendus du contrat non conclu, ni la perte de chance d'obtenir ces avantages.
Commentaires • 160
Oolith Avocats a obtenu la condamnation de la société Total Energies Guadeloupe pour rupture abusive des pourparlers relatifs à une vente immobilière, en première instance et devant la Cour d'appel de Basse-Terre (article 1112 du Code civil).
Lire la suite…[…] Les pourparlers précontractuels représentent les échanges verbaux ou écrits entre plusieurs parties en vue de conclure un accord. […] Cette phase précède la conclusion formelle d'un contrat et joue un rôle clé dans la satisfaction des devoirs d'information prévus par l'article 1112-1 du code civil. Ces devoirs d'information sont cruciaux, car ils visent à garantir que les parties impliquées disposent de toutes les informations nécessaires pour prendre des décisions éclairées. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] aucune pression n'a été exercée sur elle dès lors qu'il lui a été seulement rappelé les règles applicables, la menace d'une voie de droit ne constituant pas une violence hors le cas où elle est détournée de son but ou lorsqu'elle est invoquée ou exercée pour obtenir un avantage manifestement excessif, en application de l'article 1141 (anciennement 1112) du code civil ; que M me X ne peut pas se prévaloir utilement des dispositions relatives à l'interprétation des contrats des articles 1188 à 1192 du code civil, en l'absence de tergiversation ou d'ambiguïté sur la position de son employeur et les clauses contractuelles applicables ; […]
Lire la suite…- Temps partiel·
- Durée·
- Avenant·
- Enfant·
- Contrat de travail·
- Demande·
- Reconduction·
- Salarié·
- Accord collectif·
- Education
[…] Vu les articles 1109, 1111 et 1112 du code civil ; […]
Lire la suite…- Violence·
- Crédit·
- Plainte·
- Offre·
- Contrats·
- Consentement·
- Déchéance·
- Intérêt·
- Ouverture·
- Indemnité
3. Tribunal de commerce de Créteil, Chambre 02, 18 octobre 2016, n° 2013F00569
[…] En conséquence, — Constater que le protocole consacre des concessions réciproques, — Constater que la société LOCAM n'a exercé aucune violence au sens de l'article 1112 du Code civil, — Dire et juger que le protocole est parfait et n'est vicié par aucun vice du consentement, A – fr E
Lire la suite…- Sociétés·
- Assurances·
- Automobile·
- Protocole·
- Tribunaux de commerce·
- Contrats·
- Connexité·
- Code civil·
- Demande·
- Audience
[…] Un principe de liberté limitée par la bonne foi Bien maitriser le degré d'avancement des discussions, d'engagement des pré contractants Alinéa 1 de l'article 1112 du Code Civil « L'initiative, le déroulement et la rupture des négociations […] Ils doivent impérativement satisfaire aux exigences de la bonne foi. » Sanctions : principe d'indemnisation
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