Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-02-07
On a égard, en cette matière, à l'âge, au sexe et à la condition des personnes.
L'acquéreur a assigné les vendeurs en indemnisation du dommage, reprochant notamment un manquement à l'obligation d'information précontractuelle (article 1112-1 du Code civil) et à l'obligation de négociation de bonne foi (article 1112 du Code civil).
Lire la suite…L'article 1128 du Code civil français stipule les conditions essentielles pour la validité d'un contrat : le consentement des parties, leur capacité à contracter et un contenu licite et certain. […] Les formules d'indexation doivent respecter l'article L.112-2 du Code monétaire et financier qui interdit toute référence à l'indice général des prix ou au SMIC. […] Le processus précontractuel génère des obligations spécifiques, notamment un devoir de bonne foi consacré par l'article 1112 du Code civil. […]
Lire la suite…[…] Y, demande au Tribunal de : Vu les articles 1111, 1112, 1134, 1135, 1147, 1315, 1382 et 1383 du Code Civil, Vu l'article L. 341-6 du Code de la Consommation, Vu l'article L. 313-22 du Code Monétaire et Financier,
[…] a obtenu la mainlevée des hypothèques légale et judiciaire qu'elle avait exercées afin d'obtenir paiement de sa prestation compensatoire en échange d'un règlement trés partiel de sa dette, sans rechercher concrètement si la condition et la personnalité de M me Y… ne l'avaient pas conduite à accorder cette mainlevée, la cour d'appel a omis d'apprécier une condition d'application de la loi, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article 1109 et 1112 du Code civil, d'autre part, qu'est illégitime la violence qui vise à obtenir un avantage excessif, par l'usage abusif de son droit que fait l'auteur de cette violence ; […]
[…] Cependant, et comme l'a relevé le premier juge, le projet de protocole élaboré le 8 juin 2020, entre les consorts [K] et, notamment M. [W], fonctionnaire et directeur du patrimoine immobilier n'était pas définitif pour n'avoir pas été signé ni ratifié par le département, mais s'inscrivait dans le cadre des négociations précontractuelles dont la rupture est libre en application des dispositions de l'article 1112 du code civil, de sorte que, aucun engagement n'ayant été contracté par les fonctionnaires qui n'avaient pas, au cas d'espèce, le pouvoir d'engager le département, ce dernier n'est pas tenu d'exécuter quelque engagement que ce soit, en application des dispositions de l'article 1998 du code civil précité.
En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. […] Aux termes de l'article 565 du même code, les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent. 7. […] Il résulte de l'article 1112, alinéa 2, du code civil, qu'en cas de faute commise dans les négociations, la réparation du préjudice qui en résulte ne peut avoir pour objet de compenser ni la perte des avantages attendus du contrat non conclu, […]
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