Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général / Chapitre II : Des conditions essentielles pour la validité des conventions / Section 1 : Du consentement
Article 1112 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-02-07
On a égard, en cette matière, à l'âge, au sexe et à la condition des personnes.
Commentaires • 161
[…] Un principe de liberté limitée par la bonne foi Bien maitriser le degré d'avancement des discussions, d'engagement des pré contractants Alinéa 1 de l'article 1112 du Code Civil « L'initiative, le déroulement et la rupture des négociations […] Ils doivent impérativement satisfaire aux exigences de la bonne foi. » Sanctions : principe d'indemnisation
Lire la suite…Oolith Avocats a obtenu la condamnation de la société Total Energies Guadeloupe pour rupture abusive des pourparlers relatifs à une vente immobilière, en première instance et devant la Cour d'appel de Basse-Terre (article 1112 du Code civil).
Lire la suite…Décisions • +500
[…] aucune pression n'a été exercée sur elle dès lors qu'il lui a été seulement rappelé les règles applicables, la menace d'une voie de droit ne constituant pas une violence hors le cas où elle est détournée de son but ou lorsqu'elle est invoquée ou exercée pour obtenir un avantage manifestement excessif, en application de l'article 1141 (anciennement 1112) du code civil ; que M me X ne peut pas se prévaloir utilement des dispositions relatives à l'interprétation des contrats des articles 1188 à 1192 du code civil, en l'absence de tergiversation ou d'ambiguïté sur la position de son employeur et les clauses contractuelles applicables ; […]
Lire la suite…- Temps partiel·
- Durée·
- Avenant·
- Enfant·
- Contrat de travail·
- Demande·
- Reconduction·
- Salarié·
- Accord collectif·
- Education
[…] Vu les articles 1109, 1111 et 1112 du code civil ; […]
Lire la suite…- Violence·
- Crédit·
- Plainte·
- Offre·
- Contrats·
- Consentement·
- Déchéance·
- Intérêt·
- Ouverture·
- Indemnité
3. Tribunal de commerce de Créteil, Chambre 02, 18 octobre 2016, n° 2013F00569
[…] En conséquence, — Constater que le protocole consacre des concessions réciproques, — Constater que la société LOCAM n'a exercé aucune violence au sens de l'article 1112 du Code civil, — Dire et juger que le protocole est parfait et n'est vicié par aucun vice du consentement, A – fr E
Lire la suite…- Sociétés·
- Assurances·
- Automobile·
- Protocole·
- Tribunaux de commerce·
- Contrats·
- Connexité·
- Code civil·
- Demande·
- Audience
[…] L'article 1112 alinéa 1 du Code civil rappelle que « L'initiative, le déroulement et la rupture des négociations précontractuelles sont libres. ». […] […]
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