Article 1112 du Code civil

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Version01/10/2016
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Version01/10/2018

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 octobre 2016 est l'article : Article 1140 du Code civil

Entrée en vigueur le 21 mars 1804

Est créé par : Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804

Est codifié par : Loi 1804-02-07

Il y a violence lorsqu'elle est de nature à faire impression sur une personne raisonnable, et qu'elle peut lui inspirer la crainte d'exposer sa personne ou sa fortune à un mal considérable et présent.
On a égard, en cette matière, à l'âge, au sexe et à la condition des personnes.
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Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Sortie de vigueur le 1 octobre 2016

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1TOTAL ENERGIES GUADELOUPE condamnée pour rupture abusive des pourparlers d’une vente immobilière
www.oolith.eu · 28 janvier 2024

Oolith Avocats a obtenu la condamnation de la société Total Energies Guadeloupe pour rupture abusive des pourparlers relatifs à une vente immobilière, en première instance et devant la Cour d'appel de Basse-Terre (article 1112 du Code civil).

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2La rupture brutale des pourparlers
Me Fabien Gaillard · consultation.avocat.fr · 28 décembre 2023

En effet, l'article 1112 alinéa 1er du Code civil dispose que « l'initiative, le déroulement et la rupture des négociations précontractuelles sont libres. » […]

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3Rupture abusive des pourparlers : guide complet, exemples et jurisprudence
www.oolith.eu · 6 novembre 2023

[…] Les pourparlers précontractuels représentent les échanges verbaux ou écrits entre plusieurs parties en vue de conclure un accord. […] Cette phase précède la conclusion formelle d'un contrat et joue un rôle clé dans la satisfaction des devoirs d'information prévus par l'article 1112-1 du code civil. Ces devoirs d'information sont cruciaux, car ils visent à garantir que les parties impliquées disposent de toutes les informations nécessaires pour prendre des décisions éclairées. […]

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1Cour d'appel de Montpellier, 2° chambre, 12 avril 2011, n° 10/08942
Infirmation partielle

[…] Dans ses conclusions déposées au greffe de la cour le 9 mars 2011, la société Jungle Beach demande, à titre principal, d'annuler le contrat d'approvisionnement exclusif et le contrat de mise à disposition, sur le fondement de l'article L.442-6-1 du code de commerce ou, subsidiairement, sur le fondement de l'article 1112 du code civil, de débouter la société France Boissons de ses demandes, et plus subsidiairement, de réduire la clause pénale insérée au contrat dont les clauses s'imposent à la société France Boissons, à la somme de 8 000 euros et de fixer à 275,24 euros, la valeur HT du matériel mis à disposition. Elle sollicite l'allocation d'une somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts outre celle de 3 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

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  • Boisson·
  • Approvisionnement·
  • Sociétés·
  • Bière·
  • Contrats·
  • Manque à gagner·
  • Brasserie·
  • Exploitation·
  • Stipulation pour autrui·
  • Aide au développement

2Cour d'appel de Nîmes, 11 octobre 2016, n° 15/05325
Confirmation

[…] ' Dans ses conclusions écrites soutenues oralement à l'audience, Monsieur X demande à la cour d'infirmer le jugement en toutes ses dispositions et de : — constater que l'employeur a obtenu son accord à la convention de rupture par manipulation et surprise, — dire et juger nulle la convention de rupture du contrat de travail en application des dispositions des articles 1109, 1112 et 1116 du Code civil, — dire que son licenciement est dénué de toute cause réelle et sérieuse, — condamner la société Grand Hôtel du Pont d'Avignon à lui verser les sommes suivantes en réparation de ses préjudices :

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  • Rupture conventionnelle·
  • Pont·
  • Indemnité·
  • Hôtel·
  • Employeur·
  • Accord·
  • Document·
  • Contrat de travail·
  • Salarié·
  • Contrats

3Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 octobre 2013, n° 11/01961
Infirmation

[…] Cependant, au sens de l'article 1112 du Code civil, la violence morale cause de nullité est celle de nature à faire impression sur une personne raisonnable et de lui inspirer la crainte d'exposer sa personne ou sa fortune à un mal considérable et présent.

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