Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général / Chapitre II : Des conditions essentielles pour la validité des conventions / Section 1 : Du consentement
Article 1113 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Commentaires • 50
[…] Avant tout, il est essentiel de vérifier si le contrat a été valablement formé. Conformément à l'article 1113 du Code civil, le contrat se forme par l'offre et l'acceptation des parties. L'offre doit être une manifestation unilatérale de volonté exprimant une intention ferme de contracter.
Lire la suite…En effet, selon l'article 1113 du Code civil : […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Condamner la société TED BAKER France aux entiers dépens. Par conclusions en date du 23 mai 2017, la société TED BAKER demande au tribunal de : Vu les dispositions de l'article 1113 du Code civil et des articles 32-1, 64 et 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées au débat, A TITRE PRINCIPAL :
Lire la suite…- Agence·
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[…] 1 Prononcer la nulltte de I'assemblee genérale extraordmane du J juin 2011, ensemble les décisions du président du 26 juillet 2011 et 6 septembre 2011 prises en application de ladite – . assemblée, pour vice de consentement (1108, 1109, 1110, 1111, 1113 et 1116 du code civil – > " et L. 235-1 du code de commerce), violstion de régles légales (art, L. 225-14, art.. L.. 225-.. > . 149-3 demier alinéa, L. 225-147 et L. 228- 15 ahnéa 1 du code de commerce). statutauresz ( "(art 12.3 des statuts et pour fraude ; ! […] SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 700 DU CPC . .
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3. Tribunal de commerce de Valenciennes, Chambre 1, 18 septembre 2012, n° 2010-01038
[…] X, ès qualités, demande, vu les Articles 1113 et 1134 du Code Civil, de déclarer nul son engagement de caution ; […]
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[…] En vertu des articles 1113 et 1114 du code civil, le contrat est formé par la rencontre d'une offre et d'une acceptation par lesquelles les parties manifestent leur volonté de s'engager. […]
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