Article 1113 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version21/03/1804
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Version01/10/2016

Entrée en vigueur le 1 octobre 2016

Est codifié par : Loi 1804-02-07

Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2

Le contrat est formé par la rencontre d'une offre et d'une acceptation par lesquelles les parties manifestent leur volonté de s'engager.


Cette volonté peut résulter d'une déclaration ou d'un comportement non équivoque de son auteur.

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Entrée en vigueur le 1 octobre 2016

Commentaires47


1Comment vendre un bien culturel ? Quelles en sont les conditions et obligations légales ?
Village Justice · 19 décembre 2023

En effet, selon l'article 1113 du Code civil : […]

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3La renonciation tacite à un droit de préférence
Me Murielle-isabelle Cahen · consultation.avocat.fr · 15 mai 2023

[…] Le pacte de préférence résulte le plus souvent d'un accord de volontés des parties (Code civil, article 1113). La conclusion du pacte obéit au schéma classique. Le consentement des parties résulte de la rencontre d'une offre et d'une acceptation. L'offre et l'acceptation doivent être concordantes (Code civil, article 1118). […]

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Décisions+500


1Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge aux affaires familiales, cabinet 1a, 20 mars 2014, n° 13/11726

[…] Autorisons les parties à introduire l'instance de divorce, leur rappelant les dispositions de l'article 1113 du code civil qui disposentྭ: « dans les trois mois du prononcer de l'ordonnance de non conciliation, seul l'époux qui a présenté la requête initiale, peut assigner en divorce ; en cas de réconciliation des époux, si l'instance n'a pas été introduite dans les 30 mois du prononcer de l'ordonnance, toutes ces dispositions sont caduques, y compris l'autorisation d'introduire l'instance »ྭ;

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2Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge aux affaires familiales, cabinet 1a, 16 janvier 2013, n° 12/07099

[…] AUTORISONS les parties à introduire l'instance de divorce, leur rappelant les dispositions de l'article 1113 du code civil qui disposent : « dans les trois mois du prononcé de l'ordonnance de non conciliation, seul l'époux qui a présenté la requête initiale, peut assigner en divorce ; en cas de réconciliation des époux, si l'instance n'a pas été introduite dans les 30 mois du prononcé de l'ordonnance, toutes ses dispositions sont caduques, y compris l'autorisation d'introduire l'instance » ;

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3Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 11, 2 décembre 2022, n° 20/04402
Confirmation

[…] Statuant à nouveau Vu l'article 1226 du code civil Vu les articles 1113 et suivants du code civil de déclarer la demande de la société Whitequest recevable et bien fondée ; de juger que la résolution du contrat de distribution exclusive signé le 25 juillet 2018 aux torts exclusifs de la société CVO Europe Société Nouvelle est bien fondée ;

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