Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des sources d'obligations / Sous-titre Ier : Le contrat / Chapitre II : La formation du contrat / Section 1 : La conclusion du contrat / Sous-section 2 : L'offre et l'acceptation
Article 1113 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Le contrat est formé par la rencontre d'une offre et d'une acceptation par lesquelles les parties manifestent leur volonté de s'engager.
Cette volonté peut résulter d'une déclaration ou d'un comportement non équivoque de son auteur.
Commentaires • 47
[…] Le pacte de préférence résulte le plus souvent d'un accord de volontés des parties (Code civil, article 1113). La conclusion du pacte obéit au schéma classique. Le consentement des parties résulte de la rencontre d'une offre et d'une acceptation. L'offre et l'acceptation doivent être concordantes (Code civil, article 1118). […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Autorisons les parties à introduire l'instance de divorce, leur rappelant les dispositions de l'article 1113 du code civil qui disposentྭ: « dans les trois mois du prononcer de l'ordonnance de non conciliation, seul l'époux qui a présenté la requête initiale, peut assigner en divorce ; en cas de réconciliation des époux, si l'instance n'a pas été introduite dans les 30 mois du prononcer de l'ordonnance, toutes ces dispositions sont caduques, y compris l'autorisation d'introduire l'instance »ྭ;
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[…] AUTORISONS les parties à introduire l'instance de divorce, leur rappelant les dispositions de l'article 1113 du code civil qui disposent : « dans les trois mois du prononcé de l'ordonnance de non conciliation, seul l'époux qui a présenté la requête initiale, peut assigner en divorce ; en cas de réconciliation des époux, si l'instance n'a pas été introduite dans les 30 mois du prononcé de l'ordonnance, toutes ses dispositions sont caduques, y compris l'autorisation d'introduire l'instance » ;
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 11, 2 décembre 2022, n° 20/04402
[…] Statuant à nouveau Vu l'article 1226 du code civil Vu les articles 1113 et suivants du code civil de déclarer la demande de la société Whitequest recevable et bien fondée ; de juger que la résolution du contrat de distribution exclusive signé le 25 juillet 2018 aux torts exclusifs de la société CVO Europe Société Nouvelle est bien fondée ;
Lire la suite…- Demande en paiement relative à un autre contrat·
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En effet, selon l'article 1113 du Code civil : […]
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