Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des sources d'obligations / Sous-titre Ier : Le contrat / Chapitre II : La formation du contrat / Section 1 : La conclusion du contrat / Sous-section 2 : L'offre et l'acceptation
Article 1113 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Le contrat est formé par la rencontre d'une offre et d'une acceptation par lesquelles les parties manifestent leur volonté de s'engager.
Cette volonté peut résulter d'une déclaration ou d'un comportement non équivoque de son auteur.
Commentaires • 42
offre et une acceptation, ce qui suffirait en vertu de l'article 1113 du code civil à qualifier les engagements de contractuels, et ce, alors même qu'ils ont été acceptés sans contrepartie, le code civil admettant l'existence de contrats non synallagmatiques. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Dans ses dernières conclusions déposées le 5 décembre 2006, Madame Y expose que le protocole du 27 décembre 1999 est le résultat des pressions exercées par Monsieur Z sur sa personne, aussi soutient-elle, sur le fondement des articles 1109 et 1113 du Code civil, que le protocole est nul et de nul effet.
Lire la suite…- Protocole·
- Dette·
- Rachat·
- Intérêt légal·
- Fonds de commerce·
- Intérêts conventionnels·
- Exécution·
- Demande·
- Acte·
- Accord
[…] Vu l'article 954 du code de procédure civile ; Aux termes du dispositif de ses dernières conclusions en date du 24 février 2015, M. A a présenté les demandes suivantes : ' Vu les articles 262-1 et 1113 du Code Civil, Vu l'article 909 du Code de Procédure Civile. Sous les plus expresses réserves de la recevabilité des conclusions d'appel incident de l'intimée,
Lire la suite…- Ordonnance de non-conciliation·
- Domicile conjugal·
- Onéreux·
- Procédure civile·
- Caducité·
- Pièces·
- Date·
- Communication·
- Conclusion·
- Titre
3. Cour d'appel de Reims, 1re chambre section civile, 10 mai 2022, n° 21/01169
[…] Par déclaration reçue le 8 juin 2021, la société BET2C a formé appel de cette décision. Par conclusions notifiées le 4 mars 2022, elle demande à la cour : Vu les dispositions des articles 1113 et 1231 et suivants du code civil ; Subsidiairement, vu les dispositions des articles 1303 et 1303-1 du code civil ; Vu en tout état de cause les dispositions de l'article 12 du code de procédure civile ;
Lire la suite…- Sociétés·
- Devis·
- Plan·
- Pacs·
- Prestation·
- Maître d'ouvrage·
- Préfabrication·
- Contrats·
- Facture·
- Exception d'inexécution
[…] Le pacte de préférence résulte le plus souvent d'un accord de volontés des parties (Code civil, article 1113). La conclusion du pacte obéit au schéma classique. Le consentement des parties résulte de la rencontre d'une offre et d'une acceptation. L'offre et l'acceptation doivent être concordantes (Code civil, article 1118). […]
Lire la suite…