Article 1114 du Code civil

[…] Par acte en date du 25 février 2009 le BURALISTE assigne NOVAMEDICAL, Maître Y es qualité de liquidateur judiciaire de la société HORIZON LINK, Z J. Par cet acte et aux audiences du 17 décembre 2009, 22 mai 2012, compte tenu de ses dernières modifications le BURALISTE demande au Tribunal de : Vu les disposilions des articles 1109, 1110, 1114, 1116, 1184, 1149, 1152 du Code Civil, CONSTATER que la concluante a été victime d'une erreur sur la substance même de ses engagements au titre du contrat de J du 3 septembre 2007; CONSTATER que la concluante a été victime d'un do) dont s'est rendu coupable à son égard la société NOVAMEDICAL aux droits de laquelle vient aujourd'hui la

[…] À Sur l'instance particulière désignée par le numéro de répertoire général qui figure ct- dessus : Par acte du 2 juillet 2008 je Y assigne NOVAMEDICAL, Maître X es qualité de liquidateur judiciaire de la société HORIZON LINK, Z K. Par cet acte et aux audiences du 17 décembre 2009, 22 mai 2012, compte tenu de ses dernières modifications le Y demande au Tribunal de : Vu les dispositions des articles 1109, 1110, 1114, 1116, 1184, 1149, 1152 du Code Civil Vu les dispositions des articles 515, 695 et 700 du Cods de Procédure Civile, « CONSTATER que la concluante a été victime d'une erreur sur la substance même de ses engagements su titre du contrat de K du 2 octobre 2007 ;