Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des sources d'obligations / Sous-titre Ier : Le contrat / Chapitre II : La formation du contrat / Section 1 : La conclusion du contrat / Sous-section 2 : L'offre et l'acceptation
Article 1114 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Commentaires • 52
Or, depuis le 1er octobre 2016 et l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 16 février 2016 [2], en vertu des nouvelles dispositions de l'article 1116 C. civ., une offre ne peut être rétractée avant un délai fixé par son auteur ou, à défaut, à l'issue d'un délai raisonnable [3]. La DIA étant une offre au sens de l'article 1114 du code civil [4], faute de précision dans le code de l'urbanisme sur cette question, le droit commun de l'article 1116 du code civil a vocation à s'appliquer [5]. […]
Lire la suite…Cet arrêt est cassé par la Haute juridiction qui, sous le visa des articles 1114 et 1583 du Code civil, retient que : […]
Lire la suite…Décisions • 413
[…] Par acte en date du 25 février 2009 le BURALISTE assigne NOVAMEDICAL, Maître Y es qualité de liquidateur judiciaire de la société HORIZON LINK, Z J. Par cet acte et aux audiences du 17 décembre 2009, 22 mai 2012, compte tenu de ses dernières modifications le BURALISTE demande au Tribunal de : Vu les disposilions des articles 1109, 1110, 1114, 1116, 1184, 1149, 1152 du Code Civil, CONSTATER que la concluante a été victime d'une erreur sur la substance même de ses engagements au titre du contrat de J du 3 septembre 2007; CONSTATER que la concluante a été victime d'un do) dont s'est rendu coupable à son égard la société NOVAMEDICAL aux droits de laquelle vient aujourd'hui la
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[…] À Sur l'instance particulière désignée par le numéro de répertoire général qui figure ct- dessus : Par acte du 2 juillet 2008 je Y assigne NOVAMEDICAL, Maître X es qualité de liquidateur judiciaire de la société HORIZON LINK, Z K. Par cet acte et aux audiences du 17 décembre 2009, 22 mai 2012, compte tenu de ses dernières modifications le Y demande au Tribunal de : Vu les dispositions des articles 1109, 1110, 1114, 1116, 1184, 1149, 1152 du Code Civil Vu les dispositions des articles 515, 695 et 700 du Cods de Procédure Civile, « CONSTATER que la concluante a été victime d'une erreur sur la substance même de ses engagements su titre du contrat de K du 2 octobre 2007 ;
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3. Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 12 février 2019, n° 17/01530
[…] L'article 1114 du code civil nouveau dispose que l'offre comprend les éléments essentiels du contrat envisagé et exprime la volonté de son auteur d'être lié en cas d'acceptation. […]
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L'article 1114 du Code civil dispose clairement : […]
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