Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général / Chapitre II : Des conditions essentielles pour la validité des conventions / Section 1 : Du consentement
Article 1114 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Commentaires • 49
L'article 1114 du Code civil dispose clairement : […]
Lire la suite…Décisions • 419
[…] Par acte en date du 25 février 2009 le BURALISTE assigne NOVAMEDICAL, Maître Y es qualité de liquidateur judiciaire de la société HORIZON LINK, Z J. Par cet acte et aux audiences du 17 décembre 2009, 22 mai 2012, compte tenu de ses dernières modifications le BURALISTE demande au Tribunal de : Vu les disposilions des articles 1109, 1110, 1114, 1116, 1184, 1149, 1152 du Code Civil, CONSTATER que la concluante a été victime d'une erreur sur la substance même de ses engagements au titre du contrat de J du 3 septembre 2007; CONSTATER que la concluante a été victime d'un do) dont s'est rendu coupable à son égard la société NOVAMEDICAL aux droits de laquelle vient aujourd'hui la
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[…] À Sur l'instance particulière désignée par le numéro de répertoire général qui figure ct- dessus : Par acte du 2 juillet 2008 je Y assigne NOVAMEDICAL, Maître X es qualité de liquidateur judiciaire de la société HORIZON LINK, Z K. Par cet acte et aux audiences du 17 décembre 2009, 22 mai 2012, compte tenu de ses dernières modifications le Y demande au Tribunal de : Vu les dispositions des articles 1109, 1110, 1114, 1116, 1184, 1149, 1152 du Code Civil Vu les dispositions des articles 515, 695 et 700 du Cods de Procédure Civile, « CONSTATER que la concluante a été victime d'une erreur sur la substance même de ses engagements su titre du contrat de K du 2 octobre 2007 ;
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3. Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 12 février 2019, n° 17/01530
[…] L'article 1114 du code civil nouveau dispose que l'offre comprend les éléments essentiels du contrat envisagé et exprime la volonté de son auteur d'être lié en cas d'acceptation. […]
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[…] En vertu des articles 1113 et 1114 du code civil, le contrat est formé par la rencontre d'une offre et d'une acceptation par lesquelles les parties manifestent leur volonté de s'engager. […]
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