Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des sources d'obligations / Sous-titre Ier : Le contrat / Chapitre II : La formation du contrat / Section 1 : La conclusion du contrat / Sous-section 2 : L'offre et l'acceptation
Article 1114 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Commentaires • 52
Or, depuis le 1er octobre 2016 et l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 16 février 2016 [2], en vertu des nouvelles dispositions de l'article 1116 C. civ., une offre ne peut être rétractée avant un délai fixé par son auteur ou, à défaut, à l'issue d'un délai raisonnable [3]. La DIA étant une offre au sens de l'article 1114 du code civil [4], faute de précision dans le code de l'urbanisme sur cette question, le droit commun de l'article 1116 du code civil a vocation à s'appliquer [5]. […]
Lire la suite…Cet arrêt est cassé par la Haute juridiction qui, sous le visa des articles 1114 et 1583 du Code civil, retient que : […]
Lire la suite…Décisions • 404
[…] APRES EN AVOIR DELIBERE Par acte en date du 11 juillet 2008, M. A Z assigne la SAS ARTYS, M e X, és qualités de liquidateur judiciaire de la SARL HORIZON LINK et la SAS GE CAPITAL EQUIPEMENT FINANCE et demande au tribunal de : ' Vu les dispositions des articles 1114, 1116, 1184,1149 du code civil, Vu les dispositions des articles 515, 695 et 700 du code de procédure civile, — - Constater que le requérant a été victime d'un do! dont s'est rendu coupable à son égard la société HORIZON LINK agissant en qualité de mandataire de la société ARTYS, loueur ; — Juger que sans ces manipulations et manœuvres, la requérante n'aurait pas contracté ;
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[…] Par acte signifié le 25 juin 2008 le BURALISTE assigne NOVAMEDICAL, Maître X es qualité de liquidateur judiciaire de la société HORIZON LINK, Z J, Par cet acte et aux audiences du 17 décembre 2009, 22 mai 2012, compte tenu de ses dernières modifications le BURALISTE demande au Tribunal de : Vu les dispositions des articles 1109, 1110, 1114, 1116, 1184, 1149, 1152 du Code Civil, CONSTATER que la concluante a été victime d'une erreur sur la substance même de ses engagements au titre du contrat de J 12 juin 2007; CONSTATER que la concluante a été victime d'un do) dont s'est rendu coupable à son égard la société NOVAMEDICAL aux droits de laquelle vient aujourd'hui la société NOVAFINANCE, par l'intermédiaire de san mandataire apparent, la société HORIZON LINK ;
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3. Tribunal de commerce de Saint-Brieuc, 26 juin 2017, n° 2016004172
[…] L'article 1114 du Code Civil dispose que « l'offre, faite à personne déterminée ou indéterminée, comprend les éléments essentiels du contrat envisagé et exprime la volonté de son auteur d'être lié en cas d'acceptation. A défaut, il y a seulement invitation à entrer en négociation ».
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L'article 1114 du Code civil dispose clairement : […]
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