Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général / Chapitre II : Des conditions essentielles pour la validité des conventions / Section 1 : Du consentement
Article 1115 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Commentaires • 10
Rétractation de l'offre - L'article 1115 du Code civil pose le principe selon lequel l'offre « peut être librement rétractée tant qu'elle n'est pas parvenue à son destinataire ». Ainsi, une offre acceptée ne pourra plus être révoquée sauf vice du consentement. L'article 1116 du Code civil précise qu'une offre émise avec un délai d'option et réceptionnée par son destinataire ne peut être rétractée avant l'expiration du délai fixé par l'offrant. […] Selon le 1er alinéa de l'article 1118 du Code civil :
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[…] Vu les articles 1109, 1111 et 1112 du code civil ; […] est une cause de nullité, encore qu'elle ait été exercée par un tiers autre que celui au profit duquel la convention a été faite » ; qu'enfin, il résulte des dispositions de l'article 1115 du Code civil qu'« un contrat ne peut plus être attaqué pour cause de violence, si, depuis que la violence a cessée, ce contrat a été approuvé soit expressément, […]
Lire la suite…- Violence·
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[…] — que bien que le dispositif de l'assignation ne vise aucun texte, le corps de l'assignation vise expressément les articles 1101, 1134 et 1115 du Code Civil en sorte que l'action se fonde sur l'application d'un contrat ;
Lire la suite…- Sociétés·
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- Référé
3. Tribunal de grande instance de Bobigny, Juge aux affaires familiales, 4e chambre, 1re section, 15 décembre 2015, n° 13/10591
[…] L'article 1115 du code civil dispose que la proposition de règlement des intérêts pécuniaires des époux, prévue par l'article 257-2 du code civil contient un descriptif sommaire de leur patrimoine et précise les intentions du demandeur quant à la liquidation de la communauté ou de l'indivision, et, le cas échéant, quant à la répartition des biens. Cette proposition n'a vocation qu'à préciser les intentions, mais ne constitue pas une prétention au sens de l'article 4 du code de procédure civile.
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Rétractation et caducité de l'offre Rétractation de l'offre : l'article 1115 du Code civil pose le principe selon lequel l'offre « peut être librement rétractée tant qu'elle n'est pas parvenue à son destinataire ». Ainsi, une offre acceptée ne pourra plus être révoquée sauf vice du consentement. […] L'acceptation Selon le 1er alinéa de l'article 1118 du Code civil, « L'acceptation est la manifestation de volonté de son auteur d'être lié dans les termes de l'offre ». […] Ainsi, à titre d'exemple, si l'offre ne précise pas le moment du transfert de propriété du bien immobilier et des risques, celui-ci s'opèrera immédiatement, conformément à l'article 1583 du Code civil.
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