Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des sources d'obligations / Sous-titre Ier : Le contrat / Chapitre II : La formation du contrat / Section 1 : La conclusion du contrat / Sous-section 2 : L'offre et l'acceptation
Article 1115 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Commentaires • 10
Rétractation de l'offre - L'article 1115 du Code civil pose le principe selon lequel l'offre « peut être librement rétractée tant qu'elle n'est pas parvenue à son destinataire ». Ainsi, une offre acceptée ne pourra plus être révoquée sauf vice du consentement. L'article 1116 du Code civil précise qu'une offre émise avec un délai d'option et réceptionnée par son destinataire ne peut être rétractée avant l'expiration du délai fixé par l'offrant. […] Selon le 1er alinéa de l'article 1118 du Code civil :
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Par conclusions en réponse également développées à la barre, la société CIMMOPATRIM SARL demande au Tribunal de : Vu les articles 700, 1405 et 1424 du Code de procédure civile, Vu les articles 1115, 1341, 1348 et 1134 du Code civil, Vu l'article L 110-3 du Code de commerce, Vu l'injonction de payer déposée par la société REXEL SUD OUEST SAS, Vu l'Ordonnance portant injonction de payer du 1 er septembre 2014,
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[…] L'article 1115 du code civil dispose que la proposition de règlement des intérêts pécuniaires des époux, prévue par l'article 257-2 du code civil contient un descriptif sommaire de leur patrimoine et précise les intentions du demandeur quant à la liquidation de la communauté ou de l'indivision, et, le cas échéant, quant à la répartition des biens. Elle ne constitue pas une prétention au sens de l'article 4 du présent code.
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 2e section, 27 avril 2006, n° 05/13475
[…] Attendu que M. X invoque en outre un état dépressif et le recours à une stratégie déstabilisatrice aux fins de le conduire à la signature de l'acte en litige mais il apparaît qu'il a disposé de tous délais de réflexion utiles puisque la transaction a été précédée de pourparlers, qu'elle s'est accompagnée de diverses actions de M. X en vue d'en assurer la réalisation et, surtout, que sa validité a été confirmée par la régularisation d'un avenant signé en août 2002, soit plusieurs mois après la signature du protocole transactionnel, après transmission de ce document par son avocat, ce qui conduit à retenir que, par application des dispositions de l'article 1115 du Code civil, M. X fait vainement état de l'existence d'un vice du consentement ;
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Rétractation et caducité de l'offre Rétractation de l'offre : l'article 1115 du Code civil pose le principe selon lequel l'offre « peut être librement rétractée tant qu'elle n'est pas parvenue à son destinataire ». Ainsi, une offre acceptée ne pourra plus être révoquée sauf vice du consentement. […] L'acceptation Selon le 1er alinéa de l'article 1118 du Code civil, « L'acceptation est la manifestation de volonté de son auteur d'être lié dans les termes de l'offre ». […] Ainsi, à titre d'exemple, si l'offre ne précise pas le moment du transfert de propriété du bien immobilier et des risques, celui-ci s'opèrera immédiatement, conformément à l'article 1583 du Code civil.
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