Article 1116 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version21/03/1804
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Version01/10/2016

Entrée en vigueur le 1 octobre 2016

Est codifié par : Loi 1804-02-07

Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2

Elle ne peut être rétractée avant l'expiration du délai fixé par son auteur ou, à défaut, l'issue d'un délai raisonnable.


La rétractation de l'offre en violation de cette interdiction empêche la conclusion du contrat.


Elle engage la responsabilité extracontractuelle de son auteur dans les conditions du droit commun sans l'obliger à compenser la perte des avantages attendus du contrat.

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Entrée en vigueur le 1 octobre 2016

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2Dol et vente immobilière
Me Albert Caston · consultation.avocat.fr · 30 janvier 2024

[…] 4. […] malfaçons qui auraient pu l'alerter ; qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si en dissimulant aux acquéreurs que le modèle du pavillon comportait des combles non aménageables, les conditions dans lesquelles elle avait fait réaliser les travaux d'aménagement en 2004 et en ne leur donnant aucune information sur la nature des travaux réalisés, ni le nom de l'entreprise qui les a exécutés, la venderesse n'avait pas intentionnellement recelé des informations déterminantes du consentement des acquéreurs, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article […] 1116 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. »

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3Déclaration d'Intention d'Aliéner - Rétractation
Me Fabien Gaillard · consultation.avocat.fr · 21 janvier 2024

Or, depuis le 1er octobre 2016 et l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 16 février 2016 [2], en vertu des nouvelles dispositions de l'article 1116 C. civ., une offre ne peut être rétractée avant un délai fixé par son auteur ou, à défaut, à l'issue d'un délai raisonnable [3]. La DIA étant une offre au sens de l'article 1114 du code civil [4], faute de précision dans le code de l'urbanisme sur cette question, le droit commun de l'article 1116 du code civil a vocation à s'appliquer [5]. […]

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1Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 juin 1995, 93-17.271, Inédit
Rejet

[…] qu'en retenant que la société Cofaloc ne contestait pas le prononcé de la nullité du contrat de vente du matériel « Mobichannel » intervenu entre la société VGD Channel 5 elle-même à la demande de M me Y…, qui y était tiers, bien qu'elle eût constaté que la société Cofaloc invoquait un défaut de qualité pour agir en nullité de ce contrat du preneur, la cour d'appel a violé les articles 32 du nouveau Code de procédure civile et 1116 du Code civil ;

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2Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, Chambre 1, 4 février 2014, n° 2012F00257

[…] FAITS et PROCEDURE : ATTENDU que suivant exploit (remis à personne) en date du 04 JUILLET 2012, Madame Y X a attrait devant la présente Juridiction la Société LAIROUX AUTOMOBILE, pour : Vu les Articles 1641 à 1649 du Code Civil, Vu l'Article 1116 du Code Civil, A titre principal : — Juger que le véhicule acquis par Madame X auprès de la Société LAIROUX AUTOMOBILE est affectée d'un vice caché le rendant impropre à l'usage auquel le destinait Madame X,

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3Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 1, 4 novembre 2021, n° 19/02705
Confirmation

[…] — au regard des dispositions de l'article 1108 du code civil, M me X ne rapportant pas la preuve de manoeuvres dolosives de la part de la société ATE-Isoleo France constitutives d'un dol au sens de l'article 1116 du code civil,

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