Article 1116 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version21/03/1804
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Version01/10/2016

Entrée en vigueur le 1 octobre 2016

Est codifié par : Loi 1804-02-07

Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2

Elle ne peut être rétractée avant l'expiration du délai fixé par son auteur ou, à défaut, l'issue d'un délai raisonnable.


La rétractation de l'offre en violation de cette interdiction empêche la conclusion du contrat.


Elle engage la responsabilité extracontractuelle de son auteur dans les conditions du droit commun sans l'obliger à compenser la perte des avantages attendus du contrat.

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Entrée en vigueur le 1 octobre 2016

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2Dol et vente immobilière
Me Albert Caston · consultation.avocat.fr · 30 janvier 2024

[…] 4. […] malfaçons qui auraient pu l'alerter ; qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si en dissimulant aux acquéreurs que le modèle du pavillon comportait des combles non aménageables, les conditions dans lesquelles elle avait fait réaliser les travaux d'aménagement en 2004 et en ne leur donnant aucune information sur la nature des travaux réalisés, ni le nom de l'entreprise qui les a exécutés, la venderesse n'avait pas intentionnellement recelé des informations déterminantes du consentement des acquéreurs, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article […] 1116 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. »

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3Déclaration d'Intention d'Aliéner - Rétractation
Me Fabien Gaillard · consultation.avocat.fr · 21 janvier 2024

Or, depuis le 1er octobre 2016 et l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 16 février 2016 [2], en vertu des nouvelles dispositions de l'article 1116 C. civ., une offre ne peut être rétractée avant un délai fixé par son auteur ou, à défaut, à l'issue d'un délai raisonnable [3]. La DIA étant une offre au sens de l'article 1114 du code civil [4], faute de précision dans le code de l'urbanisme sur cette question, le droit commun de l'article 1116 du code civil a vocation à s'appliquer [5]. […]

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1Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 1, 15 novembre 2010, n° 09/07267
Infirmation

[…] La société du TIR ANGLAIS soutient que, la société MRM BV GLACE DE LA FERME n'ayant pas rempli son obligation d'information précontractuelle, elle a commis une réticence dolosive et qu'en conséquence, le contrat est nul, en application des dispositions de l'article 1116 du code civil selon lesquelles le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles qu'il est évident que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté, qu'il ne se présume et doit être prouvé.

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2Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 2e section, 3 juin 2011, n° 09/04403

[…] Vu les dernières conclusions en date du 4 novembre 2010 des consorts A qui demandent au tribunal, au visa des articles 582 et suivants du code de procédure civile, des articles 901 et 1116 du code civil, 734 et suivants du code civil et 1382 du code civil, de :

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3Cour d'appel de Paris, 20 mars 2008, n° 06/06860
Confirmation

[…] — déclaré l'exception de nullité du contrat de partenariat conclu entre la Société Intercaves et M. Z le 5 février 1988, soulevée par ce dernier, recevable mais mal fondée, — déclaré le contrat de partenariat du 5 février 1998 valide au regard des dispositions des articles L.420-1 et L.420-3 du Code de Commerce, — déclaré également le contrat de partenariat du 5 février 1988 valide au regard des dispositions de l'article 1116 du code civil, — déclaré que les dispositions de la loi Doubin n°89-1008 du 31 décembre 1989 relative à l'obligation d'information préalable à la signature du contrat, n'ont pas été violées. — donné acte à la société Intercaves de ce qu'elle accepte de limiter l'obligation de non-concurrence de M. Z au département du Val de Marne (94),

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