Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des sources d'obligations / Sous-titre Ier : Le contrat / Chapitre II : La formation du contrat / Section 1 : La conclusion du contrat / Sous-section 2 : L'offre et l'acceptation
Article 1117 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2018
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : LOI n°2018-287 du 20 avril 2018 - art. 4
L'offre est caduque à l'expiration du délai fixé par son auteur ou, à défaut, à l'issue d'un délai raisonnable.
Elle l'est également en cas d'incapacité ou de décès de son auteur, ou de décès de son destinataire.
Commentaires • 51
Caducité de l'offre : l'article 1117 du Code civil indique que « L'offre est caduque à l'expiration du délai fixé par son auteur ou, à défaut, à l'issue d'un délai raisonnable. Elle l'est également en cas d'incapacité ou de décès de son auteur, ou de décès de son destinataire ». L'offre sera également caduque en cas de refus et de contre-proposition. […] L'acceptation Selon le 1er alinéa de l'article 1118 du Code civil, « L'acceptation est la manifestation de volonté de son auteur d'être lié dans les termes de l'offre ». […] Ainsi, à titre d'exemple, si l'offre ne précise pas le moment du transfert de propriété du bien immobilier et des risques, celui-ci s'opèrera immédiatement, conformément à l'article 1583 du Code civil.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Débouter la SAS CHEVAL D'ARC de toutes ses demandes, fins et conclusions plus amples ou contraires, La SAS CHEVAL D'ARC demande à notre Tribunal de : Vu l'article 1117 du Code Civil, Débouter la SARL Y.J.C de l'intégralité de ses demandes Dire que les sommes dues au titre de la garantie s'établissent à 8 671,78 euros,
Lire la suite…- Cheval·
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[…] Dans des conclusions du 17 novembre 2011,tenues ici pour intégralement reprises, la société X sollicite la confirmation de la décision déférée en soutenant que son action, fondée sur les articles 1604, 1641 et suivants et 1116 et 1117 du Code civil, était justifiée puisque, dès sa livraison, le moteur avait présenté de graves dysfonctionnements dont l'appelante lui doit garantie, qu'elle doit donc, d'une part, lui rembourser le coût de l'échange standard du régulateur du moteur et, d'autre part, l'indemniser des préjudices commerciaux qu'elle a subis du fait de l'immobilisation du matériel.
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3. Tribunal de commerce de Salon-de-Provence, 3 août 2016, n° 2016005222
[…] Par acte d'Huissier en date du 06/07/2016, SMTS SAS) a fait citer SOCIETE TRUPIANO BUNGALOW (SARL) à comparaître devant nous, Juge des référés, pour s'entendre condamner à lui payer : Vu l'article 873 alinéa 2 du code de commerce, Vu les articles 1134 et 1117 du Code civil, Vu l'article L441-6 du Code de commerce, Vu les pièces produites,
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