Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des sources d'obligations / Sous-titre Ier : Le contrat / Chapitre II : La formation du contrat / Section 1 : La conclusion du contrat / Sous-section 2 : L'offre et l'acceptation
Article 1117 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2018
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : LOI n°2018-287 du 20 avril 2018 - art. 4
L'offre est caduque à l'expiration du délai fixé par son auteur ou, à défaut, à l'issue d'un délai raisonnable.
Elle l'est également en cas d'incapacité ou de décès de son auteur, ou de décès de son destinataire.
Commentaires • 51
Caducité de l'offre : l'article 1117 du Code civil indique que « L'offre est caduque à l'expiration du délai fixé par son auteur ou, à défaut, à l'issue d'un délai raisonnable. Elle l'est également en cas d'incapacité ou de décès de son auteur, ou de décès de son destinataire ». L'offre sera également caduque en cas de refus et de contre-proposition. […] L'acceptation Selon le 1er alinéa de l'article 1118 du Code civil, « L'acceptation est la manifestation de volonté de son auteur d'être lié dans les termes de l'offre ». […] Ainsi, à titre d'exemple, si l'offre ne précise pas le moment du transfert de propriété du bien immobilier et des risques, celui-ci s'opèrera immédiatement, conformément à l'article 1583 du Code civil.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Au visa des articles 1116, 1117, 1135, 1304 et 1382 du code civil, la SCPI Cristal Rente conclut à la confirmation du jugement sauf en ce qu'il l'a déboutée de sa demande de dommages et intérêts au titre des loyers impayés et demande à la cour de :
Lire la suite…- Cristal·
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[…] La SARL LA GONDOLA soutient que la SARL C D aurait frauduleusement et délibérément augmentée son prix pour la tromper, qu'il y aurait eu vice de consentement et qu'elle serait victime d'un dol. Paradoxalement elle n'invoque pas les dispositions de l'article 1117 du Code Civil et ne sollicite pas la nullité de la convention en tentant de démontrer que les manœuvres frauduleuses de la SARL C D auraient viciées son consentement, le prix étant une condition substantialité du contrat.
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3. Cour d'appel de Dijon, 2 e chambre civile, 1er juillet 2021, n° 19/00925
[…] & CO a fait assigner M me B ainsi que M. X devant le tribunal de grande instance de Dijon en indemnisation de son préjudice. Au visa des articles 1134, 1147, 1603, 1616, 1116, 1117 et 1382 du code civil, la demanderesse a sollicité la condamnation de M me B à lui payer la somme de 30 534 € TTC correspondant au coût de la construction d'un mur anti-bruit, ainsi que celle de 5 000 € à titre de dommages et intérêts.
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