Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des sources d'obligations / Sous-titre Ier : Le contrat / Chapitre II : La formation du contrat / Section 1 : La conclusion du contrat / Sous-section 2 : L'offre et l'acceptation
Article 1118 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
L'acceptation est la manifestation de volonté de son auteur d'être lié dans les termes de l'offre.
Tant que l'acceptation n'est pas parvenue à l'offrant, elle peut être librement rétractée, pourvu que la rétractation parvienne à l'offrant avant l'acceptation.
L'acceptation non conforme à l'offre est dépourvue d'effet, sauf à constituer une offre nouvelle.
Commentaires • 34
[…] Le pacte de préférence résulte le plus souvent d'un accord de volontés des parties (Code civil, article 1113). La conclusion du pacte obéit au schéma classique. Le consentement des parties résulte de la rencontre d'une offre et d'une acceptation. L'offre et l'acceptation doivent être concordantes (Code civil, article 1118). […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Constater A titre principal Vu les anciens articles 1118 et 1188 du Code Civil et les nouveaux articles 1131-1 et 1131-2 • Débouter la SAS BPIFRANCE de toutes ses demandes. Constater l'obligation de reversement du POLE COSMETIQUE à 8948.30 €. […] En tout état de cause, la SAS BPIFRANCE succombant,
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[…] Par ailleurs, l'article 1118 alinéa 2 du Code Civil dispose que « tant que l'acceptation n'est pas parvenue à l'offrant, elle (l'offre) peut être librement rétractée … ». […]
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3. Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 30 novembre 2023, n° 22/00978
[…] La société Groupama relève que la société Patsy n'a retourné que l'intercalaire signé, cet envoi constituant, en application de l'article 1118 du code civil, une nouvelle offre qu'elle n'a pas acceptée. […]
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