Article 1118 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version21/03/1804
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Version01/10/2016

Entrée en vigueur le 1 octobre 2016

Est codifié par : Loi 1804-02-07

Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2

L'acceptation est la manifestation de volonté de son auteur d'être lié dans les termes de l'offre.


Tant que l'acceptation n'est pas parvenue à l'offrant, elle peut être librement rétractée, pourvu que la rétractation parvienne à l'offrant avant l'acceptation.


L'acceptation non conforme à l'offre est dépourvue d'effet, sauf à constituer une offre nouvelle.

Entrée en vigueur le 1 octobre 2016

Commentaires35


Léa Molina · L'ESSENTIEL Droit des contrats · 2 octobre 2023

Murielle Cahen · LegaVox · 15 mai 2023
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Décisions+500


1Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 9 - a, 30 septembre 2021, n° 18/19593
Infirmation

[…] Elle note que les allégations de dol et d'absence de cause au sens des anciens articles 1109, 1116 et 1118 du code civil ne sont aucunement étayées et relève qu'aucun élément n'est fourni sur la réalité d'une promesse d'autofinancement ou sur la rentabilité de l'installation.

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  • Bon de commande·
  • Banque·
  • Contrat de crédit·
  • Sociétés·
  • Livraison·
  • Finances·
  • Nullité·
  • Installation·
  • Vente·
  • Acquéreur

2Tribunal de commerce de Paris, 1ère chambre, 6 septembre 2017, n° J2017000408

[…] Attendu au surplus que l'article 1118 du code civil dans sa rédaction antérieure au 1° octobre 2016 applicable au moment des faits dispose que la lésion ne vicie les conventions que dans certains contrats ;

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  • Matériel·
  • Indemnité de résiliation·
  • Loyer·
  • Titre·
  • Résiliation du contrat·
  • Contrat de maintenance·
  • Clause pénale·
  • Opérateur·
  • Abonnement·
  • Maintenance

3Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 30 novembre 2023, n° 22/00978
Confirmation

[…] La société Groupama relève que la société Patsy n'a retourné que l'intercalaire signé, cet envoi constituant, en application de l'article 1118 du code civil, une nouvelle offre qu'elle n'a pas acceptée. […]

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  • Épidémie·
  • Sociétés·
  • Clause d 'exclusion·
  • Garantie·
  • Contrats·
  • Assureur·
  • Assurances·
  • Fermeture administrative·
  • Exploitation·
  • Condition
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