Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général / Chapitre II : Des conditions essentielles pour la validité des conventions / Section 1 : Du consentement
Article 1118 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Commentaires • 34
[…] Le pacte de préférence résulte le plus souvent d'un accord de volontés des parties (Code civil, article 1113). La conclusion du pacte obéit au schéma classique. Le consentement des parties résulte de la rencontre d'une offre et d'une acceptation. L'offre et l'acceptation doivent être concordantes (Code civil, article 1118). […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Constater A titre principal Vu les anciens articles 1118 et 1188 du Code Civil et les nouveaux articles 1131-1 et 1131-2 • Débouter la SAS BPIFRANCE de toutes ses demandes. Constater l'obligation de reversement du POLE COSMETIQUE à 8948.30 €. […] En tout état de cause, la SAS BPIFRANCE succombant,
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[…] Par ailleurs, l'article 1118 alinéa 2 du Code Civil dispose que « tant que l'acceptation n'est pas parvenue à l'offrant, elle (l'offre) peut être librement rétractée … ». […]
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3. Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 30 novembre 2023, n° 22/00978
[…] La société Groupama relève que la société Patsy n'a retourné que l'intercalaire signé, cet envoi constituant, en application de l'article 1118 du code civil, une nouvelle offre qu'elle n'a pas acceptée. […]
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