Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des sources d'obligations / Sous-titre Ier : Le contrat / Chapitre II : La formation du contrat / Section 1 : La conclusion du contrat / Sous-section 2 : L'offre et l'acceptation
Article 1118 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
L'acceptation est la manifestation de volonté de son auteur d'être lié dans les termes de l'offre.
Tant que l'acceptation n'est pas parvenue à l'offrant, elle peut être librement rétractée, pourvu que la rétractation parvienne à l'offrant avant l'acceptation.
L'acceptation non conforme à l'offre est dépourvue d'effet, sauf à constituer une offre nouvelle.
Commentaires • 34
[…] Le pacte de préférence résulte le plus souvent d'un accord de volontés des parties (Code civil, article 1113). La conclusion du pacte obéit au schéma classique. Le consentement des parties résulte de la rencontre d'une offre et d'une acceptation. L'offre et l'acceptation doivent être concordantes (Code civil, article 1118). […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Elle note que les allégations de dol et d'absence de cause au sens des anciens articles 1109, 1116 et 1118 du code civil ne sont aucunement étayées et relève qu'aucun élément n'est fourni sur la réalité d'une promesse d'autofinancement ou sur la rentabilité de l'installation.
Lire la suite…- Bon de commande·
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[…] Attendu au surplus que l'article 1118 du code civil dans sa rédaction antérieure au 1° octobre 2016 applicable au moment des faits dispose que la lésion ne vicie les conventions que dans certains contrats ;
Lire la suite…- Matériel·
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3. Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 30 novembre 2023, n° 22/00978
[…] La société Groupama relève que la société Patsy n'a retourné que l'intercalaire signé, cet envoi constituant, en application de l'article 1118 du code civil, une nouvelle offre qu'elle n'a pas acceptée. […]
Lire la suite…- Épidémie·
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