Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des sources d'obligations / Sous-titre Ier : Le contrat / Chapitre II : La formation du contrat / Section 1 : La conclusion du contrat / Sous-section 2 : L'offre et l'acceptation
Article 1119 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Les conditions générales invoquées par une partie n'ont effet à l'égard de l'autre que si elles ont été portées à la connaissance de celle-ci et si elle les a acceptées.
En cas de discordance entre des conditions générales invoquées par l'une et l'autre des parties, les clauses incompatibles sont sans effet.
En cas de discordance entre des conditions générales et des conditions particulières, les secondes l'emportent sur les premières.
Commentaires • 61
Décisions • +500
[…] En outre, les conditions générales annexées par la SNC Anaïs Club audit contrat de bail et qui prévoient l'obligation de dresser un inventaire ne sont pas opposables aux époux [O], en application de l'article 1119 du code civil, dès lors qu'il n'est nullement démontré qu'elles ont été portées à leur connaissance, faute d'avoir été également signées ou paraphées.
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[…] La S.a.s Y Z demandait essentiellement la condamnation de la S.a.r.l Régie DELAS à lui payer avec exécution provisoire 31.357,92 € en principal et 6.271,58 € pour clause pénale -sauf à parfaire- , outre intérêts et 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile . Par jugement rendu le 18 septembre 2018 le tribunal de commerce d'Aubenas a jugé : 'Vu l'article 1119 du Code Civil. Vu les piéces versées aux débats. Déboute la (sas) In'nity Z de l'ensemble de ses demandes.
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 4, 1er décembre 2021, n° 20/01027
[…] Vu les dernières conclusions de la société FUTUROVISION déposées et notifiées le 30 aout 2021, par lesquelles il est demandé à la cour d'appel de Paris, au visa des articles 1119, 1190, 1215, 1240, 1217 et 1231-1 du code civil, de :
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