Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général / Chapitre II : Des conditions essentielles pour la validité des conventions / Section 1 : Du consentement
Article 1119 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Commentaires • 61
Décisions • +500
[…] Après plusieurs renvois à l'audience collégiale du 13 octobre 2015, la société AC IMMOBILIER a déposé des conclusions en réponse, demandant au Tribunal de : Vu l'article 32 du Code de procédure civile, Vu les articles 1119, 1121, 1152 et 1165 du Code civil, Vu les articles L.420-1 et L.420-3 du Code de commerce, In limine litis,
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1108 du code civil : « Quatre conditions sont essentielles pour la validité d'une convention : / Le consentement de la partie qui s'oblige ; /Sa capacité de contracter ; / Un objet certain qui forme la matière de l'engagement ; / Une cause licite dans l'obligation. » ; qu'aux termes de l'article 1119 du même code : « On ne peut, en général, s'engager, ni stipuler en son propre nom, que pour soi-même. »;
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3. Cour d'appel de Nîmes, 4ème chambre commerciale, 3 décembre 2020, n° 18/04239
[…] La S.a.s Y Z demandait essentiellement la condamnation de la S.a.r.l Régie DELAS à lui payer avec exécution provisoire 31.357,92 € en principal et 6.271,58 € pour clause pénale -sauf à parfaire- , outre intérêts et 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile . Par jugement rendu le 18 septembre 2018 le tribunal de commerce d'Aubenas a jugé : 'Vu l'article 1119 du Code Civil. Vu les piéces versées aux débats. Déboute la (sas) In'nity Z de l'ensemble de ses demandes.
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