Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général / Chapitre II : Des conditions essentielles pour la validité des conventions / Section 1 : Du consentement
Article 1119 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-02-07
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[…] En outre, les conditions générales annexées par la SNC Anaïs Club audit contrat de bail et qui prévoient l'obligation de dresser un inventaire ne sont pas opposables aux époux [O], en application de l'article 1119 du code civil, dès lors qu'il n'est nullement démontré qu'elles ont été portées à leur connaissance, faute d'avoir été également signées ou paraphées.
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[…] La S.a.s Y Z demandait essentiellement la condamnation de la S.a.r.l Régie DELAS à lui payer avec exécution provisoire 31.357,92 € en principal et 6.271,58 € pour clause pénale -sauf à parfaire- , outre intérêts et 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile . Par jugement rendu le 18 septembre 2018 le tribunal de commerce d'Aubenas a jugé : 'Vu l'article 1119 du Code Civil. Vu les piéces versées aux débats. Déboute la (sas) In'nity Z de l'ensemble de ses demandes.
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 4, 1er décembre 2021, n° 20/01027
[…] Vu les dernières conclusions de la société FUTUROVISION déposées et notifiées le 30 aout 2021, par lesquelles il est demandé à la cour d'appel de Paris, au visa des articles 1119, 1190, 1215, 1240, 1217 et 1231-1 du code civil, de :
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