Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des sources d'obligations / Sous-titre Ier : Le contrat / Chapitre II : La formation du contrat / Section 1 : La conclusion du contrat / Sous-section 2 : L'offre et l'acceptation
Article 1119 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Les conditions générales invoquées par une partie n'ont effet à l'égard de l'autre que si elles ont été portées à la connaissance de celle-ci et si elle les a acceptées.
En cas de discordance entre des conditions générales invoquées par l'une et l'autre des parties, les clauses incompatibles sont sans effet.
En cas de discordance entre des conditions générales et des conditions particulières, les secondes l'emportent sur les premières.
Commentaires • 61
Décisions • +500
[…] Après plusieurs renvois à l'audience collégiale du 13 octobre 2015, la société AC IMMOBILIER a déposé des conclusions en réponse, demandant au Tribunal de : Vu l'article 32 du Code de procédure civile, Vu les articles 1119, 1121, 1152 et 1165 du Code civil, Vu les articles L.420-1 et L.420-3 du Code de commerce, In limine litis,
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1108 du code civil : « Quatre conditions sont essentielles pour la validité d'une convention : / Le consentement de la partie qui s'oblige ; /Sa capacité de contracter ; / Un objet certain qui forme la matière de l'engagement ; / Une cause licite dans l'obligation. » ; qu'aux termes de l'article 1119 du même code : « On ne peut, en général, s'engager, ni stipuler en son propre nom, que pour soi-même. »;
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3. Cour d'appel de Nîmes, 4ème chambre commerciale, 3 décembre 2020, n° 18/04239
[…] La S.a.s Y Z demandait essentiellement la condamnation de la S.a.r.l Régie DELAS à lui payer avec exécution provisoire 31.357,92 € en principal et 6.271,58 € pour clause pénale -sauf à parfaire- , outre intérêts et 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile . Par jugement rendu le 18 septembre 2018 le tribunal de commerce d'Aubenas a jugé : 'Vu l'article 1119 du Code Civil. Vu les piéces versées aux débats. Déboute la (sas) In'nity Z de l'ensemble de ses demandes.
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